Cour d’appel de Rouen - Chambre spéciale des mineurs - Arrêt du 24 août 2021 - Recours contre une mesure relative à l’assistance éducative
Extraits :
S’agissant des actes d’état civil :
Les deux documents présentés font l’objet d’une légalisation par les autorités guinéennes mais d’aucune légalisation par les autorités françaises.
Toutefois, le décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et entré en vigueur le 1er janvier 2021, dispose (...)
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Cour d’appel de Rouen - Arrêt du 24 août 2021
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Tribunal pour enfants de Pau - Jugement en assistance éducative du 18 juin 2021
Extraits :
"Il convient, en l’espèce, de relever que si effectivement X fait l’objet de poursuites pénales dans le cadre d’une plainte du Conseil départemental (...) pour des faits de contrefaçon, il est tout à fait loisible au Procureur de la République de transmettre, au Juge des enfants saisi d’une procédure en assistance éducative, des pièces issues de cette procédure en sa qualité de partie aux deux instances. Pour (...)
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TPE Pau - Jugement en assistance éducative du 18 juin 2021
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Tribunal administratif de Nancy – N°2101634 – 10 juin 2021
"Si le préfet X. se prévaut des constatations d’un fonctionnaire de la PAF selon lesquelles le jugement supplétif comporterait des informations incomplètes ou des anomalies, il ne soutient ni même n’allègue qu’il présenterait un caractère frauduleux. Par suite, il ne pouvait mettre en doute le bienfondé de ce jugement supplétif.
Si l’acte de naissance a été qualifié de faux par ce même fonctionnaire car établi à partir du jugement supplétif, il (...)
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TA Nancy 10 juin 2021
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Cour d’appel de Rennes - Chambre spéciale des mineurs - Arrêt n°20 du 10 janvier 2022
La Cour a considéré que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits n’étaient pas légalisés, que les documents ne pouvaient donc avoir valeur probante de la minorité.
La Cour a toutefois considéré que la preuve de la minorité était rapportée par la production de l’évaluation réalisée par le DEMIE 75 Croix Rouge à Paris qui avait reconnu l’intéressé mineur, et par ses proches qui viennent confirmer sa (...)
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CA Rennes- Chambre spéciale des mineurs - 10 janvier 2022
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Cour de Cassation - Pourvoi 21-80.516 - Chambre criminelle - 5 janvier 2022
Extraits :
"Les moyens sont réunis.
14. Pour confirmer le jugement ayant retenu l’incompétence du tribunal en raison de la minorité du prévenu, l’arrêt attaqué énonce que les documents d’identité dont il fait état, s’agissant d’un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry en date du 21 juin 2017 et d’un extrait d’acte de naissance du 23 juin 2017, portent mention d’une légalisation par le ministère des (...)
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Cour de Cassation - Chambre criminelle - 5 janvier 2022
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Cour de Cassation - Pourvoi 20-17.343 du 12/01/2022 - 1ère chambre civile Arrêt attaqué 17/01/2020 de la Cour d’Appel de Paris.
La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 janvier 2020 qui a confirmé la mainlevée de placement de l’intéressé en raison du résultat de tests osseux qui concluent à une fourchette d’âge entre 18 et 20 ans.
L’intéressé est évalué mineur par l’aide sociale à l’enfance et muni de documents d’état civil (...)
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Cour de Cassation 12 janvier 2022
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Cour administrative d’appel de Marseille - 6ème chambre - Arrêt du 13 septembre 2021
Extraits :
"Toutefois, M. A... produit à l’appui de ses écritures un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 28 mai 2021 aux termes duquel la minorité n’était pas formellement exclue au vu des examens osseux pratiqués sur M. A... et que ces seuls examens osseux ne permettaient pas, à défaut d’autres éléments, de conclure qu’il serait majeur. La cour d’appel de Montpellier a également indiqué que l’âge allégué était (...)
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CAA Marseille - Arrêt 13 septembre 2021
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Tribunal pour enfants - Jugement en assistance éducative n°21/0997 du 11 mars 2021
Suite à une évaluation négative de sa minorité par l’ADDAP13 et une irrecevabilité des documents d’identité confirmée par la Cour d’Appel, l’intéressé a ressaisi le juge des enfants avec un nouvel élément : une carte d’identité consulaire en original.
"(...) force est de constater que son ambassade lui a remis une carte consulaire, portant sa photographie, et attestant de sa minorité, sur la (...)
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JAE Cour d’appel d’Aix en Provence-Tribunal pour enfants 11/03/2021
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Cour d’appel de Rennes – Chambre spéciale des mineurs- Arrêt n°213 du 26 octobre 2020
Extraits :
« La détermination de l’âge d’une personne est établie en tenant compte des actes d’état civil. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d’autre actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissement, le cas échéant après toutes (...)
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CA Chambre spéciale des mineurs Rennes - 26 octobre 2020
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