Source : CEDH]
Date : arrêt de chambre du 16 février 2021, affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, n°77587/12 et 74603/12
Présentation :
« L’affaire concerne deux jeunes Vietnamiens que des agents de police avaient découverts en train de travailler dans des fermes de cannabis. Ils furent arrêtés et accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants, pour lesquelles ils plaidèrent coupable. Suite à leur condamnation, ils furent détenus dans des centres pour jeunes délinquants. Une autorité (...)
Voir en ligne :
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22...
Document joint :
arr_t_v.c.l._et_a.n._c._royaume-uni_-_d_faut_de_protection_ad_quate_de_deux_victimes_potentielles_de_la_traite_des_enfants.pdf
- PDF – 155.8 ko
Document joint :
case_of_v.c.l._and_a.n._v._the_united_kingdom.pdf
- PDF – 569.6 ko
Source : Tribunal administratif de Nantes
Date : Jugement du 30 décembre 2020 n°1809138
Résumé :
Le préfet a entaché d’illégalité sa décision de rejet de demande de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA en retenant que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits par l’intéressé étaient apocryphes en comparaison à l’extrait d’acte de naissance qu’il a obtenu après une levée d’actes alors que celui-ci comportait une erreur matérielle sur le jour de (...)
Document joint :
ta_nantes_1809138.pdf
- PDF – 162.3 ko
Source : Tribunal administratif de Rennes
Date : Ordonnance du 20 mars 2021 n°2101420
Résumé :
Porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et de travailler le préfet qui refuse de procéder au renouvellement du récépissé qui avait été délivré sans discontinuer depuis août 2018 au jeune majeur ancien mineur isolé ayant sollicité dans l’année de son 18e anniversaire la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement notamment du L 313-11-2 bis, au motif « que (...)
Document joint :
tarennes_20032021_2101420_renouv_recepisse.pdf
- PDF – 162.5 ko