Actualités jurisprudentielles

Articles

• Conseil d’État, Ordonnance du 12 juin 2020 n°440922, "Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire"

  Source : Conseil d’Etat Date : Ordonnance du 12 juin 2020 Extraits : « 6. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces (...)
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  Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
  Publié le 14-08-2020
  Document joint : conseil_d_etat__12_06_2020_440922.pdf - PDF – 91.6 ko
  

• Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, Arrêt du 15 juillet 2020 N° 429797, Pour la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, la commission permanente pouvait légalement prévoir, sans entacher sa délibération d’erreur de droit ni méconnaître le principe d’égalité, des formes d’intervention diversifiées et des critères en fonction desquels les jeunes considérés seraient orientés vers une forme de prise en charge plutôt qu’une autre, en réservant les prises en charge les plus complètes, compte tenu de leur particulière vulnérabilité, aux jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, pour lesquels une rupture de prise en charge présente des risques particuliers, et aux jeunes ne pouvant accéder à l’autonomie en raison de difficultés spécifiques liées à la santé ou au handicap. En revanche, en subordonnant l’une de ces modalités de prise en charge plus complète à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, elle a fixé, sans en avoir la compétence, une condition nouvelle non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance.

  Source : Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies Date : Arrêt du 15 juillet 2020 N° 429797 Extraits : « Il résulte de ces dispositions [art. L111-1 et -4 ; L121-1,-3 et -4 et L 223-1 du CASF] que le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement (...)
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  Publié le 17-07-2020
  Document joint : CE_15072020_rgt_dept_apjm - PDF – 102.6 ko
  

• Cour de Justice de l’Union européenne – 16 juillet 2020, affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19 B. M. M., B. S.,B. M et B. M. O. contre État belge : La date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’on est en présence d’un « enfant mineur » est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas échéant, après un recours dirigé contre la décision de rejet d’une telle demande. Le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

  Source : Cour de Justice de l’Union européenne Date : Arrêt du 16 juillet 2020, affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19 B. M. M., B. S.,B. M et B. M. O. contre État belge Résumé : La date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’on est en présence d’un « enfant mineur » est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas (...)
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  Publié le 17-07-2020
  Document joint : cp200095fr.pdf - PDF – 318.4 ko
  Document joint : CJUE_16072020_reunif_Belgique - PDF – 6.6 Mo
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• Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 03 juillet 2020 n°19NT04261, C’est à tort que le préfet du Finistère s’est fondé sur le comportement présumé frauduleux de l’intéressé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en écartant l’authenticité d’un document d’état civil en se basant sur une fiche VISABIO incomplète et contraditoire, sur la seule circonstance que la date à laquelle a été établi le document d’état civil produit par le requérant ne soit pas mentionnée en chiffres ni en toutes lettres alors que le requérant produit parallèlement l’acte de mariage de ses parents, lequel comporte des mentions en tous points identiques à celles figurant sur l’extrait d’acte de naissance qu’il a produit, et sur la circonstance que le récit du parcours du requérant a été jugé peu crédible par le service de l’aide sociale à l’enfance lors de son entretien d’évaluation de minorité. En second lieu, le Préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’art 8 CESDH en refusant lui refusant l’accès au séjour alors que le requérant a obtenu en 2 ans un CAP de maçon, produit de très nombreuses attestations de soutien, a obtenu un emploi auprès d’une communauté d’agglomération, qui a vocation à être prolongé en cas de régularisation, sans que puisse y faire obstacle le fait que cet emploi ne correspond pas à la spécialité du diplôme qu’il a obtenu, a des relations personnelles et intimes en France (attestations) et déclare ne plus avoir comme famille au Mali que sa mère, avec laquelle il n’a plus de contacts, sans être démenti sur ces points et donc doit être regardé comme ayant désormais fixé en France le centre de ses intérêts et dispose de sérieuses perspectives d’insertion.

  Source : Cour administrative d’appel de Nantes Date : Arrêt du 03 juillet 2020 n°19NT04261 Résumé : Un ancien MIE ressortissant malien, présentant une copie d’extrait d’acte de naissance, confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 17 ans, obtient un titre de séjour à la veille de ses 18 ans en raison de son état de santé. Il est scolarisé et obtient un CAP de maçon. Il sollicite le renouvellement de son titre de séjour. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement du titre de séjour, le (...)
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  Publié le 16-07-2020
  Document joint : caa_nantes_03072020_19nt04261.pdf - PDF – 99.5 ko
  

• Conseil d’Etat, 2e chambre, arrêt du 29 juin 2020 N° 428159 Une ancienne MIE ressortissante congolaise confiée à l’âge de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance sollicite un titre de séjour mention vie privée et familiale après avoir obtenu des titres de séjour mention étudiant. Pour juger que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet du Nord n’avait pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise, la CAA Douai a relevé que l’intéressée ne démontrait pas qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine et que, après l’interruption de ses études, elle n’exerçait aucune activité professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’intéressée, alors mineure, a dû quitter son pays d’origine en raison des relations dégradées avec sa famille avec laquelle elle n’a plus eu de contact et qu’à la date du refus de titre de séjour, elle séjournait en France depuis près de cinq ans, dont une partie dans le cadre d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, ainsi que l’a souligné la cour, elle a fait de réels efforts d’intégration, notamment en obtenant de bons résultats dans le cadre de son certificat d’aptitude professionnelle et elle n’a dû interrompre ses études qu’en raison de son impossibilité d’obtenir un contrat en alternance, ce qui l’a conduite à rechercher un emploi. Compte tenu de ces éléments, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le refus de titre de séjour n’avait pas méconnu les dispositions du 7° de L. 313-11 CESEDA, ni les stipulations de l’article 8 de la CESDH. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

  Source : Conseil d’Etat, 2e chambre Date : Arrêt du 29 juin 2020 N° 428159 Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 13-07-2020
  Document joint : ce_2020_06_29_chgt_statut_etudiant_-_vpf_ex_mie_apres_3_ans_etudes_art._8_et_l313-11_7o_2_.pdf - PDF – 68.8 ko
  

• Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 02 juillet 2020 n°19NC02356 Un MIE ressortissant guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L313-15 du CESEDA. Afin d’établir sa date de naissance, M. se prévaut d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de Kaloum, commune de Conakry, et de l’extrait d’acte de naissance du registre d’état civil de Conakry transcrivant ce jugement et légalisé. Afin d’écarter ces documents, le préfet du Doubs s’est fondé sur un rapport des services de la police aux frontières reprenant une note générale des services de sécurité de l’ambassade de France à Conakry selon laquelle les actes d’état civil, y compris judiciaires, font l’objet d’une fraude généralisée en Guinée. Mais, un tel document d’ordre général ne saurait établir que l’acte concernant M. serait lui-même un faux. Si le préfet du Doubs s’est également fondé sur la circonstance que le jugement a été rendu sur requête de l’intéressé le jour même de cette demande, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prononcée après audition de deux témoins et qu’il n’est fait état dans le droit guinéen d’aucune incapacité pour un mineur de soumettre une requête de cette nature, les références faites par le préfet du Doubs au code civil guinéen se rapportant seulement aux articles définissant la minorité. Si le préfet soutient que M. se trouvait en Espagne le jour où ce jugement supplétif a été rendu, l’intéressé n’a jamais dissimulé avoir obtenu ce jugement par courriel alors qu’il se trouvait dans ce pays, ainsi qu’il ressort du rapport social, et il n’est fait état d’aucune disposition procédurale faisant obligation au demandeur de comparaitre personnellement dans le cadre d’une telle procédure. Il résulte de ces éléments que c’est à tort que le préfet du Doubs, afin de refuser la délivrance à M. de la carte de séjour prévue à l’article L. 313-15 du CESEDA et lui faire obligation de quitter le territoire, s’est fondé sur le motif que l’intéressé avait obtenu frauduleusement son admission à l’aide sociale à l’enfance sur la foi de faux documents d’état civil. Annulation de l’arrêté et du jugement, injonction de procéder à un nouvel examen sous 1 mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Nancy Date : Arrêt du 02 juillet 2020 n°19NC02356 Arrêt à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 10-07-2020
  Document joint : caa_nancy_02072020_19nc02356.pdf - PDF – 158.8 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 18 juin 2020 n°1909155 Un ancien MIE ressortissant guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des art. L313-15, 313-14 et 313-11-4 du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d’une OQTF de 30 jours au motif que l’intéressé ne justifiait pas être mineur à son arrivée en France en raison du rapport de la PAF concluant que la copie certifiée conforme de l’extrait d’acte de naissance ne correspondait pas au modèle en vigueur en Guinée transmis par les services consulaires en Guinée, qu’il aurait dû présenter une copie certifiée conforme d’acte de naissance et que l’acte ne comportait ni la signature de l’officier d’état civil d’origine ni la signature du déclarant en violation de l’art. 176 du code civil guinéen et qu’il avait été dressé un samedi, jour non ouvré en Guinée. Aux termes des art. L111-6 CESEDA et art. 47 du code civil, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties et se fonder sur les tous les éléments versés au dossier pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante. Le TA relève ainsi que la seule circonstance selon laquelle le requérant produit une copie certifiée conforme de son extrait d’acte de naissance – qui comporte prénom, nom, qualité et signature de l’officier d’état civil ainsi que le tampon du ministère des affaires étrangères de Guinée – et non une copie certifiée conforme de son acte de naissance ne suffit pas à remettre en cause sa qualité de mineur. En outre, les dispositions de l’art. 176 du code civil guinéen n’imposent pas que figurent sur l’extrait de l’acte de naissance la signature d’origine de l’officier d’état civil et celle du déclarant. Enfin, le requérant verse plusieurs pièces démontrant l’ouverture des mairies guinéennes notamment les samedis. Dans ces conditions, la décision du préfet est entachée d’une erreur d’appréciation. Arrêté préfectoral annulé, injonction de réexaminer la situation dans un délai de 2 mois.

  Source : Tribunal administratif de Nantes Date : Jugement du 18 juin 2020 n°1909155 Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 10-07-2020
  Document joint : ta_nantes_18062020_1909155.pdf - PDF – 103.2 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 27 mai 2020 n°1907869 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l’aide sociale à l’enfance de Loire Atlantique avant l’âge de 16 ans sollicite la délivrance d’un titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l’art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus du Préfet de délivrer un titre de séjour assorti d’une OQTF 60 jours au motif que l’extrait d’acte de naissance est apocryphe puisque l’identité du demandeur serait différente. Le mineur produit son acte de naissance, son livret de famille qui mentionne son demi-frère, dont il produit l’acte de naissance, sa sœur, ainsi que les noms de leurs parents. Le préfet produit en défense un échange de mails entre services préfectoraux et consulaires et un rapport d’un avocat diligenté par l’ambassade de France au Pakistan desquels il ressortirait une autre identité. Le TA note toutefois que ce rapport n’est assorti d’aucun document officiel ni d’aucune précision susceptible de permettre de tenir pour établi le caractère apocryphe de l’acte de naissance. En outre, le TA relève qu’aucune indication n’est donnée quant aux éléments ayant permis d’attribuer au requérant une autre identité que celle dont il s’est prévalu et qui est susceptible d’être celle de son demi-frère né d’un premier mariage de son père. Décision attaquée est donc entachée d’une erreur dans l’appréciation de son identité et de son âge. Annulation de l’arrêté préfectoral et injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois.

  Source : Tribunal administratif de Nantes Date : Jugement du 27 mai 2020 n°1907869 Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 10-07-2020
  Document joint : ta_nantes_27052020_1907869.pdf - PDF – 182 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 03 juillet 2020 n°1911279 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l’aide sociale à l’enfance de Loire Atlantique à 15 ans, tutelle, scolarisé en CAP-prépa, dépose une demande de titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l’art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d’une OQTF 30 jours. Le refus est motivé par l’absence de scolarité réelle et sérieuse au vu de ses bulletins de notes et de sa maîtrise du Français. A commis une erreur de droit et d’appréciation le préfet en estimant que la présence d’une seule note sur les bulletins semestriels caractérisait l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie alors que les bulletins démontraient l’implication, l’assiduité et le sérieux du travail. Annulation de l’arrêté préfectoral et injonction de délivrer sous un mois une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale.

  Source : Tribunal administratif de Nantes Date : Jugement du 03 juillet 2020 n°1911279 Jugement à retrouver ci-dessous en format pdf :
  Publié le 10-07-2020
  Document joint : ta_nantes_03072020_1911279.pdf - PDF – 155.4 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 28 février 2019 n°1810182 Un MIE ressortissant camerounais, détenant un acte de naissance et un passeport, confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, dépose une demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L313-15 du CESEDA. Commet une erreur d’appréciation la Préfète qui refuse de délivrer un titre de séjour et prononce une OQTF 30 jours en faisant valoir - que l’acte de naissance aurait été retrouvé dans un registre de complaisance sans assortir cette allégation de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, - en relevant que les dates sont écrites en chiffres et non en lettres alors qu’un échange de correspondances entre les services diplomatiques de l’Etat français et un officier de l’état civil camerounais d’où il ressort qu’un acte d’état civil, dont l’authenticité était questionnée, est considéré comme authentique en dépit du fait qu’il contienne lui aussi des mentions inscrites en chiffres ; - en relevant que l’acte ne mentionne pas l’âge des parents alors ledit acte comporte les caractéristiques d’un document authentique selon les termes mêmes d’un précédent rapport d’analyse documentaire des services de police aux frontières, que cette mention n’apparait de surcroit sur aucun des actes de naissance de tiers produits et que cette mention paraît quelque peu superfétatoire dès lors que la date de naissance des parents est déjà indiquée dans l’acte de naissance ; - enfin alors que la date de naissance n’a pas été contestée par les autorités camerounaises lorsque celles-ci lui ont délivré un passeport, pas plus d’ailleurs que la minorité de ce dernier ne l’a été pas le procureur de la république, le juge des tutelles et le CD de Loire Atlantique. Annulation de l’arrêté, injonction de réexaminer dans un délai de 2 mois la situation et munir sans délai l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour.

  Source : Tribunal administratif de Nantes Date : Jugement du 28 février 2019 n°1810182 Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 10-07-2020
  Document joint : ta_nantes_28022019_1810182.pdf - PDF – 154.7 ko
  

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