Actualités jurisprudentielles

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• CEDH, Cinquième section – arrêt du 04 juin 2020, Affaire Association Innocence en danger et Association Enfance et Partage c. France, Requêtes n° 15343/15 et 16806/15, violation de l’article 3 de la convention EDH : le système de protection de l’enfance a failli à protéger l’enfant des graves abus subis et à prévenir son décès.

  Source : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)] Date : Arrêt du 04 juin 2020, Requêtes n° 15343/15 et 16806/15 Extraits : « 156. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, (...)
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  Voir en ligne : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22...
  Publié le 5-06-2020
  Document joint : affaire_association_innocence_en_danger_et_association_enfance_et_partage_c._france_1_.pdf - PDF – 423.1 ko
  

• Conseil d’Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies, Décision du 27 mai 2020 n°436984, « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d’asile, par un étranger admis à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et l’âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu’il dispose d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d’un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du même code. »

  Source : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies Date : Décision du 27 mai 2020 n°436984 Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 29-05-2020
  Document joint : CE_27052020_436984 - PDF – 307.4 ko
  

• Cour administrative d’appel de Paris, Arrêt n°19PA02827 du 26 mai 2020, Un mineur isolé ressortissant ivoirien, muni de documents d’état civil, se présente le 8 janvier 2019 auprès des autorités afin de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence. Le 11 janvier 2019, le mineur se voit notifier une décision de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le 13 septembre 2019, le juge des enfants le confie à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Eu égard aux garanties attachées à l’état de minorité, est entachée d’illégalité la décision du préfet qui, en absence d’investigations complémentaires sur les documents d’état civil, se fonde uniquement sur l’examen superficiel des documents, examen qui reposait sur des appréciations largement subjectives et ne suffisait pas à renverser la présomption de validité des actes d’état civil dont se prévalait le requérant, et oblige le mineur à quitter le territoire français sans délai et lui interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans.

  Source : Cour administrative d’appel de Paris Date : Arrêt n°19PA02827 du 26 mai 2020 Résumé : Un mineur isolé ressortissant ivoirien, muni de documents d’état civil, se présente le 8 janvier 2019 auprès des autorités afin de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence. Le 11 janvier 2019, le mineur se voit notifier une décision de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le (...)
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  Publié le 29-05-2020
  Document joint : CAA_Paris_19PA02827 - PDF – 1.7 Mo
  

• Tribunal administratif de Montreuil, Ordonnance du 27 mai 2020 n°2004870, Mineur isolé ressortissant malien, disposant d’un document d’état civil, a fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental (CD) de Seine Saint Denis et a saisi le juge des enfants en février 2020, mais aucune audience n’est programmée. En raison de l’état d’urgence sanitaire, le mineur est mis à l’abri par le Conseil départemental qui décide cependant de ne pas poursuivre l’accueil provisoire au-delà du 24 mai 2020. Le TA de Montreuil estime que « la décision du conseil départemental de ne pas poursuivre l’accueil provisoire d’urgence (…) n’est pas de nature à révéler par principe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, non seulement l’intéressé soutient sans être utilement contredit ne disposer ni d’un hébergement, ni de moyens de subsistance, mais encore et surtout, il fait valoir, à juste titre, que si le confinement a pris fin le 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et que l’Ile-de-France est toujours classée en zone rouge. Dans les circonstances particulières de l’espèce, caractérisées en outre par la saisine pendante du tribunal pour enfants de Bobigny, il y a lieu de considérer qu’en refusant au requérant de prolonger sa prise en charge sans lui proposer une solution d’hébergement, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamental ». Injonction au CD d’assurer l’hébergement de l’intéressé dans une structure adaptée à son âge allégué et à la prévention des risques de propagation du covid-19 et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dans un délai de 48h et ce jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la question relative à sa minorité ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 si celle-ci intervient avant que le juge ne se soit définitivement prononcé.

  Source : Tribunal administratif de Montreuil Date : Ordonnance du 27 mai 2020 n°2004870 Extraits : « 4. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une (...)
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  Publié le 29-05-2020
  Document joint : TA_Montreuil_27052020_2004870 - PDF – 2.5 Mo
  

• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 05 mai 2020 n°2004245, Un mineur isolé ressortissant malien, disposant de documents d’état civil, fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. M. isolé et sans représentant légal en France produit à l’instance un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une copie d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bamako en date du 24 septembre 2019, lesquels (...) sont présumés valides en application du premier alinéa de l’article L. 111-6 CESEDA. Eu égard d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population, et d’autre part, à l’absence de preuve que la prise en charge de M. excéderait les capacités d’accueil de l’aide sociale à l’enfance du département, il y a lieu de considérer que la carence du département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID 19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité.

  Source : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Date : Ordonnance du 05 mai 2020 n°2004245 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 7-05-2020
  Document joint : TA_cergypontoise_05052020_200424 - PDF – 113.4 ko
  

• Tribunal administratif de Bordeaux, Ordonnance du 24 avril 2020 n°2001841. Un mineur isolé ressortissant ivoirien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. Il saisit le juge des enfants dont la date d’audience est reportée sine die en raison de la crise sanitaire actuelle. Le mineur produit un extrait du registre des actes de l’état civil, un certificat de nationalité. « Il n’est pas sérieusement contesté par le département, qui n’établit ni même n’allègue que [sa] prise en charge excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connu, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dès lors, eu égard à ces conditions de vie, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (...) pour assurer la protection générale de la population et à la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Bordeaux, l’abstention du département (...) à prendre en compte les besoins élémentaires de l’intéressé en ce qui concerne l’hébergement, fait apparaitre une carence caractérisée, qui est de nature à l’exposer à des traitements inhumains ou dégradants et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge le mineur sous 96h dans une structure protection de l’enfance.

  Source : Tribunal administratif de Bordeaux Date : Ordonnance du 24 avril 2020 n°2001841 Extraits : « 8. (...) Il n’est pas sérieusement contesté par le département, qui n’établit ni même n’allègue que [sa] prise en charge excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connu, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dès lors, eu égard à ces conditions de vie, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (...) pour assurer la protection (...)
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  Publié le 27-04-2020
  Document joint : TA_Bordeaux_24042020_2001841 - PDF – 168.1 ko
  

• Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 20 avril 2020 n°2006406/9. Un mineur isolé ressortissant malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le conseil départemental. En possession de documents d’état civil, il saisit le juge des enfants, audience suspendue et reportée à une date ultérieure indéterminée suite aux mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. "L’intéressé se trouve dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême l’empêchant en outre de respecter l’obligation de confinement posée par le décret n° 2020-293 et de se protéger de l’épidémie actuelle ", condition d’urgence remplie. "Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces documents d’état civil versés au débat, qui ne sont pas contestés en défense et qui contredisent l’appréciation portée tant par le DEMIE de la Croix-Rouge Française que par les services de la Ville de Paris, seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Par ailleurs, la Ville de Paris, qui n’établit pas que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, ne conteste pas sérieusement que le requérant est seul, sans famille connue, dépourvu de ressources et sans hébergement. (…) eu égard, d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (…) pour assurer la protection générale de la population et, d’autre part, à la saisine pendante du tribunal pour enfants de Paris, il y a lieu de considérer, en l’état de l’instruction, que le refus de la Ville de Paris de prendre en charge l’hébergement de M. révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale." Injonction de prendre en charge le mineur sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question de la minorité.

  Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés Date : Ordonnance du 20 avril 2020 n°2006406/9. Extraits : « 3. M. fait valoir sans être contredit qu’il est dépourvu d’hébergement et de moyen de subsistance et qu’il se trouve exposé à des risques sanitaires accrus d’exposition et de contamination au Covid-19. Ainsi, dès lors que l’intéressé se trouve dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême l’empêchant en outre de respecter l’obligation de confinement posée par le (...)
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  Publié le 26-04-2020
  Document joint : TA_paris_20042020_2006406_9 - PDF – 157.6 ko
  

• Tribunal administratif de Rennes, juge des référés, ordonnance du 21 avril 2020 n°2001745. Par jugement en assistance éducative du TPE de Nantes, un mineur isolé ivoirien disposant de documents d’état civil ayant fait l’objet d’une analyse favorable par la police aux frontières est confié à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan. Le Conseil départemental du Morbihan demande la main-levée du placement au motif d’une consultation du fichier VISABIO et sans attendre la décision du juge des enfants met fin à la prise en charge du mineur. « La décision du département du Morbihan, qui au demeurant n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, refusant de prendre en charge ce dernier au motif de sa majorité, et alors que le juge des enfants ne s’est pas encore prononcé sur la mainlevée du placement notifié à l’aide sociale à l’enfance, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Injonction de prendre en charge sous 48h le mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19 et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.

  Source : Tribunal administratif de Rennes, juge des référés Date : Ordonnance du 21 avril 2020 n°2001745 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 24-04-2020
  Document joint : ta_rennes_21042020_2001745.pdf - PDF – 136.6 ko
  

• Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2020 n°2002719 Un mineur isolé guinéen disposant de documents d’état civil et ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants, audience annulée et reportée sans date en raison de l’état d’urgence sanitaire. Le conseil départemental est saisi pour demande de mise à l’abri dans l’attente de la décision du juge des enfants. Refus. « Si la métropole de Lyon conteste la véracité de ces documents, les arguments qu’elle avance, qui ne permettent pas de mettre en évidence une irrégularité, une falsification ou une inexactitude, ne sont toutefois pas de nature à renverser la présomption d’authenticité résultant de l’article 47 précité du code civil. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la métropole de Lyon, la mise à l’abri que sollicite M. dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé, lui incombe. Par ailleurs, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. peut prétendre dans le contexte lié à la situation d’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il ne résulte d’aucun élément que le juge des enfants serait amené à se prononcer rapidement, la métropole de Lyon, qui ne soutient pas ne disposer d’aucune solution d’hébergement, en refusant de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »

  Source : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés Date : Ordonnance du 17 avril 2020 n°2002719 Extraits : « 4. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa (...)
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  Publié le 24-04-2020
  Document joint : ta_lyon_17042020_2002719.pdf - PDF – 115.5 ko
  

• Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2020 n°2002702. Un mineur isolé ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants, audience annulée et reportée sans date en raison de l’état d’urgence sanitaire. Sur la base d’éléments nouveaux, le conseil départemental est saisi pour demande de mise à l’abri dans l’attente de la décision du juge des enfants. Refus. « Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la métropole de Lyon, la mise à l’abri que sollicite M. dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé, lui incombe. Par ailleurs, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. peut prétendre dans le contexte lié à la situation d’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il ne résulte d’aucun élément que le juge des enfants serait amené à se prononcer rapidement, la métropole de Lyon, qui ne soutient pas ne disposer d’aucune solution d’hébergement, en refusant de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

  Source : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés Date : Ordonnance du 17 avril 2020 n°2002702. Extraits : « 5. L’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens (...)
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  Publié le 24-04-2020
  Document joint : ta_lyon_17042020_2002702.pdf - PDF – 115.1 ko
  

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