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Résumé :
La CAA rejette la requête du préfet visant à annuler le jugement par lequel le TA de Rouen a annulé les arrêtés portant OQTF, IRTF, ordonnant le maintien en rétention administrative et refusant l’admission au séjour au titre de l’asile de l’intéressée, ressortissante de nationalité vietnamienne se déclarant mineure non accompagnée, interpellée en zone d’accès restreint du port de Calais.
La CAA rappelle en effet que l’art. R. 425-1 du CESEDA
Voir dans le même sens : [Cour administrative d’appel de (...)
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CAA de Douai - Arrêt N°22DA02406 du 6 juin 2023
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Résumé :
La CA infirme le jugement du juge des enfants de Besançon et confie l’intéressé, mineur isolé sur le territoire français, au département du Doubs.
En effet, pour rejeter sa demande de protection, le juge des enfants s’était notamment fondé sur les doutes émis par la PAF quant à l’âge de l’intéressé au regard de la photographie présente sur son passeport. Or, la Cour souligne que la PAF a bien considéré le passeport comme étant authentique et que son appréciation quant à l’apparence physique de (...)
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CA Besançon - Arrêt du 14 juin 2023
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Résumé :
La CAA annule l’arrêté du préfet et lui enjoint de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Au regard de son jeune âge à son arrivée en France (16 ans, hébergé par des familles d’accueil sans avoir bénéficié d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance), de sa situation scolaire (admission au baccalauréat professionnel) et de ses sérieuses perspectives d’insertion (promesse d’embauche), le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en (...)
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CAA Nantes – Arrêt N°22NT03401 du 2 juin 2023
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Résumé :
Le TA, saisi sur le fondement de l’art. L.521-1 du CJA (« référé-suspension »), suspend la décision de refus de contrat jeune majeur opposée à l’intéressé et enjoint au président de la métropole de Lyon de réexaminer sa situation.
Le juge des référés rappelle tout d’abord que, sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminée l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir (...)
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TA Lyon – Ordonnance N°2300287 du 30 janvier 2023
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Résumé :
La CAA annule le refus de titre de séjour pris par le préfet du Finistère et enjoint ce dernier à délivrer à l’intéressé un titre de séjour « vie privée et familiale » (article L.423-22 du CESEDA) dans un délai de deux mois.
Pour refuser la délivrance de ce titre, le préfet avait retenu le caractère frauduleux et irrégulier des documents d’identité et d’état civil présentés, en s’appuyant sur un rapport de la PAF. Or, la CAA retient que : Si la PAF indiquait que le jugement supplétif et le volet n°3 (...)
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CAA Nantes – 3ème Chambre – Arrêt N°22NT03165 du 16 mars 2023
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Résumé :
Le Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative (« référé liberté »), rejette la requête du département des Bouches-du-Rhône demandant l’annulation de l’ordonnance du TA de Marseille qui lui a enjoint d’accorder à l’intéressée (confiée provisoirement à l’ASE durant sa minorité et accompagnée de sa fille en bas âge) une prise en charge en tant que jeune majeure.
Si le département remettait ici en cause la minorité de l’intéressée lors de sa prise en charge (...)
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Conseil d’Etat - Ordonnance N°475130 du 10 juillet 2023
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TA Marseille - Ordonnance N°2305005 du 1er juin 2023
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Résumé : L’intéressé relève appel du jugement du TA de Caen qui a annulé le refus de titre de séjour dont il faisait l’objet, mais n’a pas fait droit à sa demande visant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA au motif que sa demande de titre de séjour aurait été déposée après ses 19 ans (et non « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » comme exigé par cet article).
Or, la CAA retient que le dossier de demande de titre de (...)
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CAA Nantes - Arrêt 22NT03168 du 3 février 2023
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Résumé :
La CAA annule la décision de refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L.313-15 - devenu L.435-3 du CESEDA) et enjoint au préfet de délivrer un tel titre à l’intéressé dans un délai de deux mois.
Après avoir rappelé que les autorités administratives françaises ne peuvent remettre en cause le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère que dans le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux, la Cour retient qu’en l’espèce, le (...)
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) enjoint au président du conseil départemental des Yvelines d’assurer l’accueil provisoire d’urgence (APU) d’un mineur isolé dans un délai de 24 heures.
Ce dernier s’était présenté au département le 19 janvier 2023 et s’était vu remettre une convocation à la Préfecture pour le 1er mars 2023 en vue d’une biométrie, sans faire l’objet d’une mise à l’abri.
Or, hormis le cas où la personne ne (...)
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TA Versailles – Ordonnance N°2300973 du 8 février 2023
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Résumé :
Le conseil départemental de la Vendée fait appel du jugement par lequel le juge des enfants de Toulouse lui a confié l’intéressé en tant que mineur isolé.
Le conseil départemental appuie sa requête sur le rapport d’évaluation du dispositif de la Haute-Garonne, mais aussi sur des éléments issus d’investigations qu’il a réalisé postérieurement à la décision du juge des enfants : expertise documentaire, consultation du fichier AEM, communication de précédents rapports d’évaluation.
Or, la Cour retient (...)
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Cour d’appel de Toulouse –CA Toulouse - Arrêt N°2023100 du 25 mai 2023
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