Résumé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Syndicat de la magistrature, le SAF et le Gisti (et dans le cadre desquelles InfoMIE, la LDH et l’ADDE ont présenté des observations).
Ces QPC portent sur la conformité à la Constitution, d’une part de l’art. 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP) et d’autre part, du quatrième alinéa de l’art. 55-1 du même code, ainsi que des art. L. 413-16 et L. 413-17 du Code de (...)
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Conseil constitutionnel – Décision N°2022-1034 QPC du 10 février 2023
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Conseil d’Etat - 10 juillet 2023 - N°464528
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Saisi de la situation d’un mineur isolé de nationalité pakistanaise arrivé sur le territoire français à l’âge de 16 ans, le Comité dans sa décision CRC/C/92/D/130/2020 du 25 janvier 2023, constate que l’Etat français a violé plusieurs articles de la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment les garanties attachées à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit à l’identité (articles 3 et 8 de la CIDE), combinés aux articles 12, 20 et 37 de la Convention (droit pour un enfant d’exprimer (...)
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CRC/C/92/D/130/2020
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Résumé :
Le juge des référés du TA de Bordeaux enjoint au département de la Gironde de reprendre l’accueil provisoire d’urgence de l’intéressé (qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge à l’ASE suite à une évaluation socio-éducative concluant à un avis négatif quant à sa minorité) et de pourvoir à ses besoins élémentaires dans un délai de vingt-quatre heures.
Il retient que le département a porté une appréciation manifestement erronée sur l’absence de minorité de l’intéressé et a porté une atteinte grave et (...)
Résumé :
C’est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour au motif qu’il ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité conformément à l’article R.431-10 du CESEDA. RAPPEL – Article R.431-10 du CESEDA
« L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande :
1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ; [...] »
En effet, la Cour (...)
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Tribunal administratif de Nantes - 7ème Chambre 28 septembre 2022 / n° 210803
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Résumé :
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance prise par le TA de Marseille qui avait enjoint au département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l’accueil provisoire de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé sur le territoire français.
Le Conseil rappelle tout d’abord que le juge des référés est compétent, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire d’urgence lorsque l’appréciation portée par le département (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°468359 du 14 novembre 202
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Résumé :
Le TA rappelle tout d’abord que le juge des référés est compétent, sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), pour enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire d’urgence lorsque l’appréciation portée par le département sur l’absence de minorité de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.
En l’espèce, le juge des référés retient que, malgré les (...)
Résumé :
La Cour annule le jugement du Juge des enfants de Quimper qui, en violation du principe du respect du contradictoire et du droit à un procès équitable, a dit n’y avoir lieu à assistance éducative sans convoquer l’intéressé ni son conseil à l’audience.
La Cour confie l’intéressé, mineur et isolé, à l’ASE du Finistère. Elle retient en effet qu’il justifie de sa minorité par la présentation d’un extrait d’acte de naissance qui avait été écarté à tort par le juge des enfants au motif que ce document était (...)
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CA Rennes - Arrêt N°33 - 16 janvier 2023
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a retenu, pour refuser à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L.435-3 du CESEDA (jeune confié à l’ASE entre 16 et 18 ans), que sa présence en France représentait une menace pour l’ordre public (art. L.412-5 du CESEDA) au regard de l’interpellation par les services de police dont il avait fait l’objet, alors que cette procédure a abouti à un classement sans suite et que l’intéressé est investi dans sa formation et a un comportement (...)
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TA Paris - 27 septembre 2022 - N°2208712
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Résumé :
Le tribunal estime que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’article 47 du code civil et que c’est à tort qu’il a estimé que l’intéressé ne justifiait ni de son état civil ni de sa nationalité. Tout d’abord, le caractère frauduleux de l’extrait de jugement supplétif d’acte de naissance malien n’est pas établi par le préfet. Cet acte, malgré des irrégularités, démontre l’identité du requérant.
De plus, les mentions de l’extrait du jugement (...)
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Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, Arrêt n°2200243 17 novembre 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour en se fondant sur le rapport de la PAF dont les éléments ne suffisaient pas à démontrer le caractère frauduleux du jugement supplétif d’acte de naissance et de l’extrait du registre de transcription.
L’absence de double légalisation et l’absence de certaines mentions sur les actes ne permettent d’établir leur caractère frauduleux. Par ailleurs la circonstance que l’absence de sécurisation de l’état civil en Guinée serait de nature (...)
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Cour administrative d’appel de Lyon - 7ème chambre - Arrêt n° 20LY01390 du 11 février 2021
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