-
Résumé :
Le Tribunal déclare judiciairement la naissance d’un mineur de nationalité guinéenne dont les documents (jugement supplétif du Tribunal de Conakry et extrait d’acte de naissance) avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la PAF. En effet, le Tribunal se reconnaît compétent pour constituer l’acte d’état civil de l’intéressé au regard du droit de disposer d’une identité (en particulier concernant les mineurs, au titre de l’article 8 de la CIDE) et de l’intérêt d’ordre public qui s’y attache. Il (...)
Document joint :
TJ Toulouse – 5 juillet 2021
- PDF – 175.3 ko
-
Résumé :
Le Tribunal est amené à se prononcer sur l’application de l’article L221-2-5 du CASF (créé par la loi n°2022-140 du 7 février 2022). En l’espèce, l’intéressé a fait l’objet, après orientation vers un autre département, d’une seconde évaluation de sa minorité et de son isolement, réalisée le 6 janvier 2022.
Le Tribunal retient que la loi du 7 février 2022, qui ne précise aucune date d’entrée en vigueur pour l’article L221-2-5, doit être considérée comme étant entrée en vigueur le lendemain de sa (...)
Document joint :
Tribunal judiciaire Angers – Ordonnance du 24 mars 2022
- PDF – 787.3 ko
-
Résumé :
Tout en écartant la présomption d’authenticité des actes d’état civil de l’intéressé en raison de l’absence de double légalisation, la Juge des enfants retient que la minorité est un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens et reconnaît ainsi à ces mêmes documents (pour lesquels il ne ressort pas du rapport de la PAF qu’ils seraient frauduleux ou contraires à l’ordre public international) une certaine force probante.
Elle juge par ailleurs que le rapport d’évaluation se fonde sur des (...)
Document joint :
TPE Grenoble - 3 janvier 2022
- PDF – 806.2 ko
-
Résumé :
La Cour d’appel annule la mainlevée de la tutelle de l’intéressé, ordonnée par le juge des tutelles sans audience, en violation du principe du contradictoire.
Statuant sur le fond, la Cour d’appel retient par ailleurs la minorité et l’isolement de l’intéressé et en conclut que la tutelle déférée au Président du Conseil départemental doit continuer à s’appliquer. En effet, le fait que l’intéressé se soit déclaré sous une autre identité, en tant que majeur, auprès des autorités espagnoles, ne peut (...)
Document joint :
CA Poitiers – Arrêt N°21/02245 - 11 mai 2022
- PDF – 1.4 Mo
-
Résumé : A la suite d’un contrôle d’identité, l’intéressé, alors âgé de dix-huit ans et quatre mois, s’est vu adresser un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Il fait valoir qu’ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et l’âge de dix-huit ans, il est éligible à une carte de séjour temporaire (« salarié » ou « travailleur temporaire ») au titre de l’article L.313-15 (désormais (...)
Document joint :
Conseil d’Etat - Décision N°441736 - 1er juin 2022
- PDF – 76.3 ko
-
Résumé :
La Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer au motif que l’intéressé, qui contestait un arrêt de non-lieu à assistance éducative, est depuis devenu majeur.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi.
A retrouver ici : www.infomie.net
Extraits de l’arrêt :
« 1. M.A, se disant né le 15 janvier 2004, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 12 février 2021 qui a dit n’y avoir lieu à intervention au titre de (...)
Document joint :
Cour de cassation – Arrêt N°407 F-D du 18 mai 2022
- PDF – 76.5 ko
-
Résumé :
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, ainsi que l’arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
Tout en validant la possibilité de prévoir une obligation de recours au téléservice dans le cadre de démarches administratives, le Conseil d’Etat annule partiellement ces deux textes en se fondant sur l’absence de prévoyance : (...)
Document joint :
Conseil d’Etat – Décision N°452798 du 3 juin 2022
- PDF – 82 ko
-
Résumé :
L’intéressé sollicite la mainlevée de son placement en rétention administrative sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale), ayant appris récemment que son frère mineur de 16 ans se trouvait seul et isolé à Calais. La Cour d’appel (qui statue sans audience) confirme la décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté, en retenant que l’intéressé n’apporte pas la preuve qu’il serait soutien familial de son (...)
-
Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressé, mineur et isolé, auprès du conseil départemental. Il retient en effet que l’avis défavorable de la police sur les documents produits, qui n’indique pas le caractère faux ou l’origine frauduleuse de ces derniers, ne suffit pas à renverser la présomption de leur authenticité posée par l’article 47 du code civil.
Par ailleurs, si les autorités espagnoles indiquent que l’intéressé aurait été signalé comme majeur en Espagne, rien ne permet de (...)
Document joint :
TPE Pau - Jugement en assistance éducative du 23 mai 2022
- PDF – 800.5 ko
-
Résumé :
Le juge des enfants ordonne le placement de l’intéressé, mineur et isolé, auprès du conseil départemental en retenant notamment que son passeport fait état de sa minorité (il n’appartient pas au juge français de remettre en cause les conditions de délivrance de ce document par des autorités étrangères), et qu’il n’est pas démontré qu’il serait connu sous une autre identité en Espagne.
Extraits de la décision :
« […] le passeport délivré […] à Bamako démontre que M.A est bien mineur puisqu’il (...)
Document joint :
TPE Pau – Jugement en assistance éducative du 4 mars 2022
- PDF – 377.3 ko