Source : Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 02 avril 2019 n°RG18/04400
Extraits :
« De ces écritures et des propos tenus à l’audience, il ressort que son articulées et/ou soulevés les fins et les moyens suivants : s’agissant du jeune homme, confirmation s’agissant du département de la Seine-Maritime, information et non-lieu à assistance éducative compte-tenu du défaut de preuve de la minorité alors que l’apparence physique suggère nettement le contraire, que la (...)
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CA_Rouen_02042019_n°18/04400
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 3 avril 2019 n°428477, 428831
Décision disponible en format pdf ci-dessous :
Extraits :
« 12. (...) Il résulte des dispositions combinées du 4e alinéa de l’article R 221-11 et de l’article R221-15-2 du CASF que les agents [de préfecture] en cause se bornent à recueillir les images numérisées du visage des demandeurs, les empreintes digitales de deux de leurs doigts ainsi qu’une liste limitative de neuf informations précises et ne conduisent pas (...)
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CE_03042019_rejetsuspension_decret30012019
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Source : Cour d’appel de Versailles
Date : arrêt du 22 mars 2019 n°RG 19/00019
Extraits :
« Si en l’espèce, le placement de M.X auprès de l’ASE des Yvelines s’est de fait poursuivi au delà de 8 jours, puisque venant de l’ASE d’Auxerre, il a été pris en charge par l’ASE des Yvelines à compter du 8 août 2018 (selon l’attestation d’admission en date du 8 août 2018), sans que pour autant le juge des enfants n’ait été saisi dans les 8 jours, cela n’entraîne pas la nullité de la décision en date du 22 août 2018 (...)
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CA_Versailles_22032019_RG19/00019
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Source : Cour de justice de l’Union européenne
Date : demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Brussel (Belgique) le 29 mars 2018
Questions préjudicielles :
Convient-il d’interpréter l’article 20, paragraphes 1 à 3, de la directive en ce sens qu’il détermine limitativement les cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être limité ou retiré ? Ou bien, ressort-il de l’article 20, paragraphes 4 et 5, que le droit aux conditions matérielles d’accueil peut (...)
Voir en ligne :
https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
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Demande_DC_préjudicielle_C-233/18
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Source : Conseil constitutionnel
Date : Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
Décision :
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adama S. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-constitutionnel...
Source : Tribunal administratif de Lyon
Date : ordonnance du 14 mars 2019 n°1901808
Extraits :
« 6. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du code civil, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs (...)
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TA_Lyon_14032019_n°1901808
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux 1ère chambre formation à trois
Date : arrêt du 20 février 2019 n°18BX03629
Extraits :
« 4. Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre (...)
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CAA_Bordeaux_20022019_n°18BX03629
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