Résumé :
La Cour confirme le jugement par lequel le TA de Nancy a annulé le refus du préfet de délivrer à l’intéressé (pris en charge par l’ASE durant sa minorité) un titre de séjour.
La Cour retient notamment que les incohérences formelles soulevées concernant le jugement supplétif et l’extrait du registre de l’état civil produits par l’intéressé et légalisés par le MAE de la République de Guinée (incohérence dans la date de transcription entre les deux extraits du registre produits ; transcription établie (...)
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CAA Nancy - 20 octobre 2022 – N°22NC00525
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé le renouvellement d’un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire".
En effet, la Cour estime que le préfet commet une erreur manifeste d’appréciation en refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire ", au regard de la durée de sa présence sur le territoire, de son intégration professionnelle et de sa prise charge par l’aide sociale à l‘enfance depuis ses 16 ans.
Ainsi, la (...)
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Cour administrative d’appel de Nancy - 4ème chambre - formation à 3
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Résumé :
Le Tribunal annule la décision par laquelle la présidente du conseil départemental a confirmé la fin de prise en charge de l’intéressé (confié à l’ASE durant sa minorité) en tant que jeune majeur.
Le département ne pouvait mettre fin à sa prise en charge (en 2021) alors que les mesures prises en application des art. L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique étaient encore en vigueur. En effet, l’art.18 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit (...)
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TA Nancy - Jugement N°2103142 du 26 décembre 2022
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Résumé :
C’est à tort que la préfète a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (demande fondée sur l’art. 423-22 du CESEDA) au motif que ce dernier ne justifiait pas de son identité (méconnaissance des art. 111-6 du CESEDA et 47 du code civil – présomption de validité des actes d’état civil étrangers).
En effet, le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et l’extrait du registre de l’état civil ont été légalisés (postérieurement à l’arrêté préfectoral) par l’ambassadeur de Guinée en (...)
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CAA Toulouse - Arrêt N°22TL21328 du 22 novembre 2022
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Résumé :
Le département de la Gironde est enjoint, dans l’attente de la décision du juge des enfants, de reprendre l’accueil provisoire de l’intéressé, qui a fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le Procureur de la République malgré une évaluation du département concluant à sa minorité.
En effet, le juge des référés souligne que le département de la Gironde ne conteste pas la minorité de l’intéressé et n’a pris sa décision de refus d’admission à l’ASE qu’au regard de la décision de (...)
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TA Bordeaux - Ordonnance N°2300201 du 17 janvier 2023
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du Juge des enfants et confie l’intéressé, mineur et isolé sur le territoire français, à l’ASE jusqu’à sa majorité. La Cour retient en effet que le principe de présomption de validité des actes d’état civil étrangers (art. 47 du code civil et CE, avis n°457494 du 21 juin 2022).
Par ailleurs, la Cour rappelle que les doutes quant aux conditions d’obtention d’un acte de l’état civil ne suffisent pas renverser la présomption de validité au sens de l’art. 47 du code (...)
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CA Rennes - Arrêt N°102 du 6 mars 2023
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Résume :
La Cour retient que le préfet n’a pas renversé la présomption de validité de l’extrait du registre des actes civils valant copie de l’acte de naissance par l’intéressé et a à tort fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L. 313-11 devenu L 423-22 du CESEDA) sur une analyse de la PAF. En outre, l’intéressé justifie à hauteur d’appel d’un certificat de nationalité ivoirienne légalisé reprenant les informations identiques à celles contenues dans le document, ne (...)
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Cour administrative d’appel de Nancy - 1ère chambre - formation à 3 - 2 février 2023 - N°s 21NC02744-22NC02480
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Résumé :
Le tribunal retient que c’est à tort que le préfet a déduit de l’apposition de la signature de l’intéressé sur le formulaire d’une demande de titre fondée sur le seul art. L. 435-1 du CESEDA le renoncement de la demande formée par l’intermédiaire du courrier de son conseil sur le fondement de l’art. L. 423-23 du CESEDA, en l’absence d’une pièce exprimant son souhait non équivoque de retirer cette demande.
En outre, le refus de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " méconnaît (...)
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Tribunal administratif de Rennes - 3ème Chambre - 29 septembre 2022 - n° 2203576
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-1 du code de justice administrative (« référé suspension »), suspend l’exécution de la décision du président du conseil départemental de l’Isère (contre laquelle un recours administratif préalable obligatoire a été formé) de ne pas renouveler le contrat jeune majeur de l’intéressé et l’enjoint de le reprendre en charge.
Le juge retient en effet que la condition d’urgence doit être en principe constatée, sauf dans les cas où l’administration (...)
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TA Grenoble – Ordonnance N°2207258 du 21 novembre 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet de police a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA au motif qu’il avait fait l’objet d’une mainlevée de placement et n’avait ainsi pas été confié à l’ASE par décision judiciaire jusqu’à sa majorité. En effet, il ne résulte pas des dispositions de l’art. L. 435-3 du CESEDA que la délivrance de ce titre de séjour soit conditionnée au placement judiciaire de l’intéressé à l’ASE jusqu’à sa majorité.
En conséquence, le TA (...)
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TA Paris - Jugement n° 2210150 du 19 juillet 2022
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