Résumé :
L’intéressé avait sollicité sa prise en charge en tant que mineur isolé à l’ASE, avant d’être condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à quatre mois d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs.
Il demande devant la Cour de révision et de réexamen, en application des art. 622 et suivants du code de procédure pénale, la révision de ce jugement, soutenant qu’il présente des (...)
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Cour de révision et de réexamen – 10 février 2022 – N°19 REV 083
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Résumé :
Le département de la Gironde est enjoint de reprendre l’accueil provisoire de l’intéressé qui avait fait l’objet d’une évaluation sociale concluant à sa minorité et à son isolement, avant que le procureur de la République, saisi par le département afin de prolonger cette prise en charge, ne classe son dossier sans suite.
Le juge des référés retient que le fait que le juge des enfants, saisi par le requérant, ne se soit pas encore prononcé sur sa minorité ni n’ait ordonné de mesure provisoire, ne (...)
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TA Bordeaux - Ordonnance N°2205326 du 7 octobre 2022
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Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que la préfète a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L. 313-15 du CESEDA devenu L. 435-3 du CESEDA) sur les circonstances que les documents d’état-civil étaient " faux ou non-recevables " ne permettant pas d’établir l’âge de l’intéressé , qu’il ne justifiait ni du suivi d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ni de l’absence de liens avec sa famille restée au Mali.
En effet, la Cour estime (...)
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Cour administrative d’appel de Nancy - 4ème chambre - formation à 3 - n° 20NC03728 rendu le 21 juillet 2022
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Résumé :
Le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les articles 47 du code civil et L. 811-2 du CESEDA (présomption de validité des actes d’état civil étrangers) en se fondant, pour refuser le titre de séjour à l’intéressé (pris en charge par l’ASE durant sa minorité), sur le motif que ce dernier ne justifiait pas de son identité.
Pour ce faire, le préfet s’était appuyé sur le rapport d’analyse documentaire de la PAF qui ne concluait pourtant pas que l’extrait d’acte de naissance présenté serait falsifié ou (...)
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TA Rouen - N°2201423 du 29 septembre 2022
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Résumé :
La CAA annule l’arrêté par lequel la préfète a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA) et l’enjoint de procéder au réexamen de sa situation. Pour fonder son refus, la préfète avait considéré que l’intéressé ne justifiait pas avoir été confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans.
La CAA retient qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir statuant sur la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d’OQTF, de (...)
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CAA Toulouse - Arrêt N°21TL21398 du 26 janvier 2023
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Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que la préfète a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L. 313-15 du CESEDA devenu L. 435-3 du CESEDA) sur l’absence de caractère probant des documents d’état civil guinéens et sur le fait que l’intéressé aurait menti sur son parcours de vie.
En effet, la Cour estime que malgré l’avis défavorable émis par la PAF sur les documents d’état-civil, qui aurait mis en évidence une contradiction entre le jugement supplétif et l’extrait (...)
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Cour administrative d’appel de Bordeaux - 3ème chambre (formation à 3) – Arrêt n° 22BX01056 du 25 octobre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé un titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’article L.313-15 – devenu L.435-3 du CESEDA) au motif que les documents d’état civil présentés seraient inauthentiques.
La Cour estime que malgré l’avis défavorable émis par la PAF sur les documents d’état civil, les seuls éléments relevés, l’absence de sécurité, les anomalies des cachets humides et secs, l’absence de l’ensemble des mentions prévues par les articles 175 et article 196 du (...)
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Cour administrative d’appel de Nancy - 4ème chambre - formation à 3 21 juillet 2022 / n° 21NC00164
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Résumé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Syndicat de la magistrature, le SAF et le Gisti (et dans le cadre desquelles InfoMIE, la LDH et l’ADDE ont présenté des observations).
Ces QPC portent sur la conformité à la Constitution, d’une part de l’art. 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP) et d’autre part, du quatrième alinéa de l’art. 55-1 du même code, ainsi que des art. L. 413-16 et L. 413-17 du Code de (...)
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Conseil constitutionnel – Décision N°2022-1034 QPC du 10 février 2023
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Conseil d’Etat - 10 juillet 2023 - N°464528
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Saisi de la situation d’un mineur isolé de nationalité pakistanaise arrivé sur le territoire français à l’âge de 16 ans, le Comité dans sa décision CRC/C/92/D/130/2020 du 25 janvier 2023, constate que l’Etat français a violé plusieurs articles de la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment les garanties attachées à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit à l’identité (articles 3 et 8 de la CIDE), combinés aux articles 12, 20 et 37 de la Convention (droit pour un enfant d’exprimer (...)
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CRC/C/92/D/130/2020
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Résumé :
Le juge des référés du TA de Bordeaux enjoint au département de la Gironde de reprendre l’accueil provisoire d’urgence de l’intéressé (qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge à l’ASE suite à une évaluation socio-éducative concluant à un avis négatif quant à sa minorité) et de pourvoir à ses besoins élémentaires dans un délai de vingt-quatre heures.
Il retient que le département a porté une appréciation manifestement erronée sur l’absence de minorité de l’intéressé et a porté une atteinte grave et (...)