Protocoles locaux de coopération entre les Conseils départementaux et les services de l’Etat

La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services
de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C, antérieure à la réforme de la protection de l’enfance du 14 mars 2016, encourageait la conclusion de protocoles locaux entre les Conseils départementaux et les services de l’Etat afin de faciliter la coordination des services au moment de l’évaluation de minorité et d’isolement ainsi qu’au moment de l’accès au séjour à 18 ans.

Ainsi, depuis 2016, des protocoles ont été conclus localement, le plus souvent entre Conseils départementaux et Préfectures, parfois en incluant en tant que parties les Procureurs de la République.

Le présent dossier vise dans un premier temps à les compiler, puis dans un second temps à les analyser au regard du cadre législatif et jurisprudentiel.