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Changements induits par la loi 2022-140 relative à la protection des enfants du 7 février 2022 pour les mineur·es isolé·es et jeunes majeur·es étranger·es
Articles de cette rubrique
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I. Modifications liées à la procédure de mise à l’abri et d’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement des mineur·es isolé·es étranger·es
La loi du 7 février 2022 opère la légalisation d’une partie des dispositions encadrant la procédure de mise à l’abri et d’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement des mineur·es isolé·es étranger·es, en les transférant de la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles (CASF) vers sa partie législative (de l’article R.221-11 du CASF créé par la loi du 7 février 2022). L’ACCUEIL PROVISOIRE D’URGENCE (APU) : Sur l’accueil provisoire d’urgence voir notamment : www.infomie.net Le (...) -
II. Modifications liées à la prise en charge des mineur·es isolé·es étranger·es par les services de la protection de l’enfance
MODIFICATION DE LA CLÉ DE REPARTITION NATIONALE DES MIE : La loi du 7 février 2022 modifie la clé de répartition nationale des MIE (base de décision de leur orientation dans les différents départements en cas de placement), dans l’objectif affiché de rendre cette répartition « plus équitable » entre les départements et de valoriser les départements accompagnant les jeunes majeur·es (voir notamment le communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2021). Pour plus d’informations sur le (...) -
III. Modifications liées aux aides à destination des jeunes majeur·es
La loi du 7 février 2022 vient modifier les aides à destination des jeunes majeur·es isolé·es. Toutes les informations relatives à ces évolutions sont disponibles dans l’addendum du Cahier juridique : "Quelles aides pour les jeunes majeurs isolés ?" (co-édition Aadjam-Gisti-InfoMIE) consultable ICI. -
IV. Modifications liées à l’accès au séjour
Avant la promulgation de la loi du 7 février 2022, seul·es les mineur·es isolé·es placé·es à l’aide sociale à l’enfance étaient concerné·es par les admissions au séjour en vertu des dispositions des articles L.423-22 et L.435-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). La loi du 7 février 2022 vient élargir la possibilité d’être admis au séjour dans le cadre des dispositions de ces articles aux personnes placées chez un tiers digne de confiance. En conséquence, l’avis de la (...) -
V. Textes de référence
Loi N°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Code Civil Code de l’action sociale et des familles Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.