Défenseur des droits | Rapport - Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : Un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs - Juillet 2026
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Actualités législatives et réglementaires
Arrêté du 5 octobre 2026, fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025
Publié le 30-10-26
Actualités législatives et réglementaires
Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique
Publié le 30-10-26
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Flash Back - 10 ans après la jungle de Calais, on est toujours là.
Publié le 30-10-26
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Journée européenne contre la traite des êtres humains 2026
Publié le 30-10-26
Observatoire des appels à projets MNA
Observatoire des appels à projets MIE/MNA publiés - 2026
Publié le 29-09-26