• L’article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l’enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services ».

• Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :
  Recommandation n° 19 : « La CNCDH recommande de n’apporter aucune restriction à l’accès des MIE aux soins
  médicaux, de quelque nature qu’ils soient. A cet égard, il est indispensable de renforcer et d’améliorer l’accès des MIE à la prévention et d’assurer la continuité des soins. »

• Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France en date du 9 mai 2016, « le Défenseur des droits recommande aux Conseils départementaux de prendre des dispositions pour qu’un bilan de santé soit effectivement systématiquement effectué dès le stade de l’évaluation, afin que puissent être détectées des pathologies graves, urgentes, contagieuses. Il demande aux agences régionales de santé de veiller attentivement, d’une part, à la diffusion de la liste des structures désignées pour réaliser ces bilans de santé auprès des services d’aide sociale à l’enfance, et d’autre part, à la fluidité de la coopération entre lesdites structures et les conseils départementaux. »
• Au sein de ce même rapport, le Défenseur des droits demande : « aux conseils départementaux d’intégrer, dans la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, la question des besoins en soins de santé mentale, notamment au moment de la préparation du projet pour l’enfant, et de garantir que ces soins soient délivrés, le cas échéant, par des professionnels qualifiés. »

• Dans sa décision en date du 21 juillet 2016 N°MDE 2016-183, le Défenseur des droits réaffirme sa position en préconisant «  l’orientation des jeunes migrants, dès leur mise à l’abri, vers la réalisation des examens de santé particulièrement importants du fait des conditions extrêmes de migration et de survie auxquelles la plupart d’entre eux ont été confrontés, ainsi que de l’impact de ces conditions sur leur état de santé physique et psychique.  »

Rappel : Les considérations de santé constituent le premier critère de danger édicté par l’article 375 du Code civil.
Effectivement, l’article 375 du Code civil dispose que : «  Si la santé , la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »

LES BESOINS SPÉCIFIQUES DES MINEUR·ES ISOLÉ·ES ÉTRANGER·ERES

• Les mineur·es isolé·es étranger·ères constituent un public dont les besoins sont particulièrement importants tant en ce qui concerne la santé physique que psychique.
• Sur le plan physique : Les conditions précaires dans lesquelles les mineur·es isolé·es étranger·ères ont été amené·es à quitter leurs pays d’origine et les difficultés rencontrées durant le voyage laissent souvent apparaître des séquelles physiques importantes. Leur situation dans les premiers jours suivant l’arrivée en France n’est guère plus protectrice (notamment en cas de situations de rue ou d’emprises des réseaux).

À noter : Certain·es mineur·es isolé·es étranger·ères peuvent être porteur·ses de maladies graves contractées dans leur pays d’origine, durant le voyage ou en raison de l’insalubrité des conditions dans lesquelles iels ont dû vivre à leur arrivée en France. Ainsi, le Rapport d’activité 2011 du COMEDE (page 18) indique que les mineur.es isolé.es étranger.ère.s souffrent fréquemment d’hépatite B chronique et de parasitoses intestinales

Selon le rapport d’activité de 2018 de Médecins du Monde section France - “Programme Mineurs Isolés Étrangers

Les 5 motifs les plus fréquents de consultations médicales  :
• Psychologique (30%),
• Système digestif dont dentaire (21,6 %),
• Ostéoarticulaire (10,8 %),
• Dermatologique (7,1 %) > beaucoup de cas de gale,
• Ophtalmologique (5,6%).

Les 5 principaux résultats de consultations  :
• Résultats analyses/examens
• Demande d’examen médical détaillé/partiel complémentaire
• Rencontre de suivi
• Hépatite virale (prévalence en termes de séropositivité VHB)
• Douleur abdominale/épigastrique

• Sur le plan psychique : Les traumatismes auxquels peuvent être confrontés les mineur.es isolé.es étranger.ère.s sont nombreux. Ils peuvent aussi bien être liés à la situation qui a précédé leurs départ du pays d’origine (drame familial, guerre, extrême pauvreté...), qu’aux événements survenus durant le voyage (maltraitances, angoisses...) ou après l’arrivée en France (isolement, différences culturelles, nombreuses ruptures, maltraitances institutionnelles...).

Selon le rapport d’activité de 2021 du Comede - “Programme Mineurs Isolés Étrangers” :
Les symptômes les plus fréquents de consultations en psychothérapie de l’Espace santé à Pantin pour les Mineurs non accompagnés (géré par le Comede dans le cadre d’un partenariat avec Médecins sans frontières) :

• tristesse (82%),
• insomnie (72%),
• anxiété (63%),
• cauchemars (53%),
• reviviscences traumatiques (38%),
• isolement/retrait (35%),
• troubles de la concentration (33%),
• instabilité émotionnelle (27%),
• plaintes somatiques (22%),
• idées suicidaires (9% et passage à l’acte pour 2%)
• dépression (11%)

Dans ces circonstances, il est manifeste que les mineurs isolés étrangers ont besoin d’accéder à des soins rapidement.