Présentation : Observations sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014, n° 375956
Auteur : Serge Slama, Maître de conférences en droit public, Université Evry Val d’Essonne, membre du CREDOF-CTAD UMR 7074

SOMMAIRE DU NUMERO :

• Dossier : Divorce et SCI
• Pratique : Liquidation de communauté et succession
• Jurisprudence :
• Adoption
• Divorce
• Filiation
• Indivision
• Libéralités
• Mineurs  : CE, 12 mars 2014, obs. S. Slama - page 251
• Régimes matrimoniaux
• Successions

• Données chiffrées

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