Avis SOC/515 Protection internationale d’un mineur non accompagné

Le Comité économique et social européen a adopté le 15 octobre 2014 un Avis sur la « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre »

1. Recommandations et observations
2. Synthèse de la proposition de la Commission
3. Contexte
4. Observations générales
5. Observations particulières

Avis disponible en PDF :