Source : http://www.ash.tm.fr
Auteur : ASH
Extraits :
« Dans un arrêt du 1er juillet, le Conseil d’Etat a jugé le juge administratif incompétent pour examiner le refus d’un conseil départemental d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance (ASE) du fait de la possibilité, pour ce dernier,
de saisir lui-même le juge judiciaire (le juge des enfants) de sa situation. »
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Publié le
21 août 2015
- Mis à jour le
5 juin 2024