Conseil d’Etat – Juge des référés – Décision n° 394540 du 23 novembre 2015 – Le préfet du Pas-de-Calais est enjoint de procéder au recensement des mineurs isolés en situation de détresse à Calais et de se rapprocher du département en vue de leur placement

Résumé :

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonnant plusieurs mesures pour améliorer des conditions de vie des migrants à Calais.

Concernant la situation des mineurs isolés présents à Calais, le tribunal administratif, dans son ordonnance du 2 novembre 2015, a ordonné à l’Etat de procéder au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement dans un délai de 48 heures.

Suite à l’appel interjeté par le ministre de l’intérieur et la commune de Calais, le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la position des premiers juges. Il relève que les mineurs ne sont toujours pas identifiés ni, en conséquence, pris en charge par les autorités publiques. Ainsi, il confirme l’injonction faite au préfet du Pas-de-Calais par le juge des référés du tribunal administratif de procéder, à très bref délai, au recensement de ces mineurs et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement.

Extraits :

« […].

8. Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des indications fournies au cours de l’audience publique devant le Conseil d’Etat, que le centre d’accueil " Jules Ferry ", d’une capacité de 100 places, accueille 120 femmes et enfants, que 100 places supplémentaires seront créées en novembre et décembre, à raison de 50 places par mois, que, dans cette attente, 200 places supplémentaires sous tentes chauffées de la sécurité civile ont été ouvertes à compter du 26 octobre, que, depuis la fin du mois d’octobre, un millier d’étrangers vivant sur le site, qu’ils aient ou non déposé une demande d’asile, ont été hébergés dans des centres d’accueil et d’orientation situés sur l’ensemble du territoire national, qu’un marché a été conclu par l’Etat le 19 octobre 2015 en vue de créer 1 500 places d’hébergement supplémentaires sur le site avant la fin du mois de décembre et qu’une opération financée à hauteur de 750 000 euros dans le cadre des accords francobritanniques doit être lancée prochainement afin de repérer les publics confrontés à la traite des êtres humains présents à Calais, de les prendre en charge au plan médical et psychologique et de les conduire en dehors du site de la Lande en utilisant la procédure de droit commun ; que, s’agissant des personnes malades, leur prise en charge est assurée par la permanence d’accès aux soins et de santé (PASS) du centre hospitalier de Calais créée en 2006 et régulièrement renforcée depuis 2013 ; que la mission d’évaluation de la situation sanitaire des migrants de Calais réalisée à la demande du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur a préconisé, dans son rapport remis le 22 octobre 2015 et qui a commencé à être mis en oeuvre dès le 27 octobre, le renforcement de l’offre de soins de premier recours dispensée par la PASS sur le site du centre " Jules Ferry ", de la veille sanitaire, de l’accompagnement des suites d’hospitalisation ainsi le développement de
l’offre de prévention dans les domaines de la vaccination et de la santé sexuelle ; qu’en revanche, il ne résulte pas de l’instruction que les mineurs isolés sont identifiés et pris en charge par le département du Pas-de-Calais ; qu’ainsi, c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a retenu qu’il n’y avait pas lieu de prononcer des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les personnes les plus vulnérables mais qu’il y avait seulement lieu d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder, dans un délai de quarante huit heures, au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement ;

[...]. »

Décision en format pdf à retrouver ci-dessous :

CE– Juge des référés – Décision n° 394540 du 23 novembre 2015
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