Source : http://oned.gouv.fr
Auteur : Ministère des affaires sociale, de la santé et des droits des femmes
Date : 01/03/2016
« Laurence Rossignol, Ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes se réjouit de l’adoption définitive, ce mardi 1er mars 2016, de la proposition de loi relative à la Protection de l’Enfant.L’adoption de ce texte, fruit d’un long travail parlementaire, rénove le cadre d’exercice des missions de protection [...] »
Communiqué de presse disponible en PDF :
Publié le
8 mars 2016