Source : http://oned.gouv.fr/

Suite à la promulgation au Journal officiel de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’ONED a réalisé une note d’actualité qui propose une analyse des nouvelles dispositions de cette loi.

Note d’actualité disponible au format PDF ci dessous :

Lecture en ligne ici.