Résumé :
Le juge des enfants a dit n’y avoir lieu à mesure d’assistance éducative à l’égard d’un jeune ressortissant malien. La Cour d’appel a confirmé la position des premiers juges et ordonné une expertise médicale aux fins d’estimation de l’âge physiologique du jeune. Il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’il n’y a pas lieu de remettre en discussion l’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui a notamment estimé que l’acte de naissance produit par l’intéressé était dépourvu de la force probante reconnue par l’article 47 du code civil.
Extraits :
« […]
Attendu que M. X se disant Mahamadou Y... fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à assistance éducative à son égard ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation de la cour d’appel qui a souverainement estimé que l’acte de naissance, produit par M. X se disant Mahamadou Y..., était dépourvu de la force probante reconnue par l’article 47 du code civil, en raison de l’incohérence de ses énonciations avec les déclarations de l’intéressé ; qu’il ne peut être accueilli ;
[…]. »
Décision disponible en format pdf ci-dessous :
