Résumé :
Le juge des libertés et de la détention statue sur une requête du préfet tendant à prolonger la rétention d’un ressortissant malien, reconnu majeur après une expertise osseuse.
Le JLD relève que le rapport d’expertise d’âge osseux indique un stade V de tanner (pilosité axilaire et pubienne présentes) démontrant qu’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires a été effectué afin de déterminer la majorité de l’intéressé. Le juge conclut à l’irrégularité de la procédure et rejette la requête du préfet.
Extraits :
« […].
Il indique que les dispositions de l’article 388 du code civil issu de la loi du 14 mars 2016 n’ont pas été respectées en ce qu’il interdit les examens du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. En l’espèce si l’officier de police judiciaire a fixé comme mission "déterminer son âge osseux, procéder à toutes constatations utiles" il ressort cependant des documents médicaux que le médecin a indiqué dans la partie "examen clinique" de son rapport : un stade V de tanner (pilosité axilaire et pubienne présentes), démontrant qu’un tel examen a été effectué, ce qui cause manifestement un grief à l’intéressé, cet examen établissant sa majorité.
Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, la procédure étant irrégulière, il convient de rejeter la requête.
[…]. »
Décision disponible sous format pdf ci-dessous :
