Il résulte de ces constatations et conclusions que la radiographie de la main gauche n’exclut pas la minorité de M. à la date de l’examen alors que l’âge moyen retenu de 31,7 ans se suite au sein d’une fourchette d’âges possibles de 9 ans.

La carte d’identité malienne de M., l’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance versés à la procédure n’ont révélé selon les enquêteurs aucune anomalie de forme.

M. a enfin présenté à l’audience un passeport délivré par les autorités maliennes portant la même date de naissance du 31/12/1998 et dont l’authenticité ne peut être remise en cause.

Suite à la délivrance de ce passeport le juge pour enfants de Lyon au demeurant a pris une nouvelle mesure d’assistance éducative concernant M. 

Vu l’incertitude des résultats de l’expertise osseuse de M., l’absence d’anomalie de la carte d’identité malienne de M., de son acte de naissance et de son extrait d’acte de naissance versés à la procédure et vu le passeport qui vient de lui être délivré par les autorités maliennes dont l’authenticité ne peut être a priori remise en cause la preuve n’est en rien rapportée que M. était majeur au moment de son admission par l’aide sociale à l’enfance du Rhône, que sa date de naissance le 31/12/1998 est fausse et qu’il a présenté de faux documents.

En l’état des pièces d’identité qu’il a fournies qui établissent qu’il est né le 31/12/1998 à Fangouba au Mali, M. était mineur à la date des faits objets des poursuites.

Le Tribunal Correctionnel de Lyon s’en trouvait en conséquence incompétent pour statuer M. relevant exclusivement d’une juridiction pour mineurs.

Le jugement déféré sera sur ces motifs annulé en toutes ses dispositions.