Résumé :
Un mineur isolé ressortissant guinéen, confié à l’ASE, fait l’objet d’une enquête de police judiciaire par la PAF suite à des doutes émis sur sa minorité.
La Cour d’appel infirme le jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré l’intéressé coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue. La Cour retient la minorité de l’intéressé à la date des faits reprochés.
Extraits :
« […]
Le service documentaire de la police de l’air et des frontières considérait que les documents d’identité de M. ne présentaient aucune preuve formelle de falsification.
M. présentait enfin à l’audience devant la cour un passeport biométrique délivré par les autorités consulaires guinéennes portant comme date de naissance le 20/06/1997 dont l’authenticité ne peut être contestée.
Les incertitudes de l’expertise osseuse pratiquée sur M. pouvant avoir aussi bien 21 ans que 35 ans aux termes de cette expertise, le fait que le service documentaire de la police de l’air et des frontières considère que les documents d’identité de M. ne présentent aucune preuve formelle de falsification, et le passeport biométrique présenté par M. dont l’authenticité ne peut être remise en cause a priori portant comme date de naissance le 20/06/1997 ne permettent pas d’établir que M. était majeur à la date des faits qui lui sont reprochés, son passeport démontrant au contraire sa minorité à cette date.
Le Tribunal correctionnel de Lyon s’en trouvait en conséquence incompétent pour statuer à l’égard d’un mineur.
Le jugement déféré sera sur ces motifs annulé en toutes ses dispositions.
[…]. »
Arrêt disponible ci-dessous au format pdf :
