Résumé :
Un jeune majeur ressortissant guinéen, ayant été confié à l’ASE lors de sa minorité, a été déclaré coupable d’escroquerie suite à la consultation du fichier Visabio lors de sa demande de titre de séjour.
La Cour d’appel annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré l’intéressé coupable d’escroquerie. La Cour retient la minorité de l’intéressé à la date des faits reprochés.
Extraits :
« […]
Tout acte d’état civil des étrangers, rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
M. verse à la procédure devant la cour un passeport biométrique délivré le 5 mai 2016 par la république de Guinée portant comme date de naissance le 27/12/1997.
En l’espèce, il n’est en rien établi à la procédure, par d’autres actes ou pièces contraire ou d’éléments tirés de l’acte lui-même que le passeport qu’il présente n’est pas authentique et ne fait pas foi de son identité.
Il en résulte au regard de la date de naissance de M. le 27/12/1997 qu’il était mineur à la date des faits qui lui sont reprochés.
Le Tribunal correctionnel de Lyon s’en trouvait en conséquence incompétent pour statuer, s’agissant d’un prévenu mineur, tant sur l’action publique que sur l’action civile.
Le jugement déféré sera en conséquence annulé en toutes ses dispositions.
[…]. »
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