Résumé :
Un mineur isolé ressortissant malien, confié à l’ASE, fait l’objet d’une enquête de police judiciaire par la PAF suite à des doutes émis sur sa minorité. L’extrait d’acte de naissance malien présenté lors de son arrivée en France est un faux document, son numéro correspondant à une tierce personne.
La Cour d’appel annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré l’intéressé coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue. La Cour retient la minorité de l’intéressé à la date des faits reprochés.
Extraits :
« […]
M. a produit devant la cour un passeport biométrique le concernant portant date de naissance le 16/05/1998.
Tout acte d’état civil des étrangers, rédigé dans les formes usitées dans leur pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
En l’espèce il n’est en rien établi à la procédure, par d’autres actes ou pièces contraires détenues par M. ou d’éléments tirés de l’acte lui-même que le passeport qu’il présente ne saurait faire foi de son identité.
L’expertise osseuse réalisée, par l’incertitude de ses conclusions, évoquant "un âge moyen", "le plus probable", "autour de", avec des écarts d’âge proposés conséquents, ne peut raisonnablement constituer une donnée extérieure à même de remettre en cause la portée des mentions figurant sur le passeport régulièrement délivré à M.
En l’état de la détention par M. d’un passeport biométrique portant date de naissance au 16/05/1998 dont l’authenticité n’est pas remise en cause devant la cour, il en résulte que M. était mineur à la date des faits qui lui sont reprochés.
Le Tribunal correctionnel s’en trouvait radicalement incompétent pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile.
Le jugement déféré sera en conséquence annulé.
[…]. »
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