Source : Journal du droit des jeunes, 2016/8 (N° 358-359-360)
Auteur : Jean Luc Rongé
« La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant devait apporter les éclaircissements nécessaires à l’accueil d’urgence et la protection des mineurs non accompagnés et notamment rétablir le caractère obligatoire de la répartition territoriale, le dispositif de la circulaire « Taubira » ayant été censuré par le Conseil d’État... sur requête de plusieurs départements . [...]
Plan de l’article :
I - La loi du 14 mars 2016 et les décrets d’application
A - La répartition territoriale des MENA
B - L’accueil provisoire
C - L’évaluation
D - La détermination de l’âge
II - Le recours aux juridictions de l’enfance
Une jurisprudence éparse
III - Un accueil diversifié… et discriminatoire
IV - La scolarisation et la formation professionnelle
L’accès aux formations professionnelles
V - Les soins de santé
VI - Calais, la débandade
De dérogation en dérogation
Des réactions vigoureuses »