Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 16 juin 2017
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Publié le
6 juillet 2017
Conseil d’Etat, Ordonnance du 16 juin 2017, n°411051, Guinée, évaluation de la minorité, compétence du juge administratif, art 47 code civil, apparence physique, discours et comportement, pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement et à la prise en charge éducative d’un enfant mineur