Source : www.defenseurdesdroits.fr
Date : 26 juin 2017
Décision disponible en format pdf ci-dessous :
Publié le
24 juillet 2017
- Mis à jour le
3 mars 2025
Décision du Défenseur des droits n° 2017-144, 26 juin 2017, relative à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant placé en zone d’attente