Cour d’appel de Paris – Arrêt n°1707585 du 18 août 2017 – Article 388 du code civil – Le doute doit profiter à l’intéressé – Absence de document d’état civil ou d’identité – L’évaluation conclut à l’existence d’éléments venant confirmer la minorité de l’intéressé – Les conclusion de l’expertise osseuse ne précisent pas la marge d’erreur

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant soudanais se voit refuser la prise en charge par la présidente du conseil de Paris au motif qu’il ne possédait aucun document permettant d’étayer sa minorité et son isolement.

La Cour d’appel de Paris rappelle les dispositions de l’article 388 du code civil et conclut que le doute doit profiter à l’intéressé. En l’espèce, l’évaluation conclut à la minorité, mais l’expertise médicale conclut à un âge majeur, sans préciser la marge d’erreur. Elle confie le mineur au service de l’ASE de Paris.

Extraits :

« […].

En l’espèce, M. ne dispose d’aucun document d’état civil ou d’identité. L’évaluation réalisée par la DEMIE75 conclut à l’existence d’éléments venant confirmer l’âge allégué par l’appelant et donc à sa minorité.
Les conclusions de l’expertise évoquent la probabilité d’un âge de plus de 18 ans mais ne précisent pas la marge d’erreur contrairement aux dispositions de l’article 388 du code civil, si ce n’est en indiquant qu’au du développement des os du bras l’âge physiologique est estimé entre 18 et 20 ans. La différence avec l’âge allégué, à l’époque de l’expertise de plus de 17 ans, n’est pas significative.
Ainsi, il existe un doute sur l’âge de M., doute confirmé par la décision du procureur de la République de Paris de lui désigner un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure de demande d’asile.
Le doute doit profiter à l’intéressé aux termes de l’article susvisés et en conséquence M. doit être considéré comme mineur.

Son isolement et la précarité de sa situation sont confirmés et seul un placement peut garantir sa protection en l’état. En conséquence la décision déférée sera infirmée et le mineur sera confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris jusqu’au 3 décembre 2017.

[…]. »

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Paris_18082017_1707585
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