Résumé :
Un mineur isolé ressortissant afghan et pris en charge par les services de l’ASE s’est présenté au guichet unique de la préfecture en vue de déposer une demande d’asile. Il s’est vu refuser l’enregistrement de la demande d’asile au motif qu’il ne disposait pas d’un représentant légal sur le territoire
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 521-2 du CJA ("référé-liberté") considère que le fait de différer l’enregistrement de la demande d’asile au-delà du délai de dix jours ouvrés porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour la condition d’urgence soit satisfaite, conformément aux dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA.
Il enjoint le préfet de délivrer à l’intéressé dans une langue qu’il comprend une information complète sur ses droits et obligations en matière d’asile, d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans un délai de trois jours.
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :