Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°1703255 du 9 mai 2017 – Référé-liberté – Non exécution d’une ordonnance de placement – Le département n’a pas pris les mesures nécessaires pour que le mineur bénéficie d’un hébergement d’urgence – Il est enjoint au département d’assurer l’hébergement du mineur dans un délai de 48h – Injonction assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant ivoirien se voit confier provisoirement aux services de l’ASE par une ordonnance du juge des enfants.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 521-2 du CJA ("référé-liberté"), constate que le département n’a pas pris les mesures nécessaires pour que le mineur bénéficie d’un hébergement d’urgence. En conséquence, il a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence.

Il est enjoint à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône d’assurer l’hébergement du mineur dans un délai de 48h et assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ordonnance disponible en version pdf ci-dessous :

TA_Marseille_09052017_1703255
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