Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°1703632 du 23 mai 2017 – Non exécution d’un jugement de placement – Liquidation de l’astreinte – Obligation du département de saisir le juge des affaires familiales aux fins de se voir déléguer tout ou partie de l’autorité parentale ou de se voir désigner comme tuteur afin de pouvoir demander l’ouverture d’un compte bancaire

Résumé :

Le tribunal administratif a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de fournir au requérant un hébergement, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le juge des référés constate une période de non exécution de la prise en charge par le département et octroie au requérant la liquidation définitive de l’astreinte pour la période d’inexécution, soit un total de 600 euros. Par ailleurs, le juge ajoute que le versement de cette somme ne pourra se faire que lorsqu’un compte bancaire sera ouvert, au nom du requérant. Il rappelle donc l’obligation du département, à qui le requérant a été confié par le juge des enfants, de saisir le juge des affaires familiales, aux fins de se voir déléguer tout ou partie de l’autorité parentale ou de se voir désigner comme tuteur afin de pouvoir demander l’ouverture d’un compte bancaire et de permettre au requérant de se voir verser l’astreinte.

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA Marseille – Ordonnance n°1703632 du 23 mai 2017
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