Tribunal administratif de Nancy – Ordonnance n°1702479 du 26 septembre 2017 – Référé-liberté – Fin de la prise en charge par l’ASE suite à un avis défavorable de la PAF – Les conclusions de l’examen clinique dont l’intéressé a fait l’objet concluent à un âge légèrement inférieur à 18 ans – La remise en cause de l’authenticité du document par le département ne constitue pas un élément suffisamment précis et circonstancié pour remettre en cause la minorité de l’intéressé – Il est enjoint au président du conseil départemental de reprendre en charge le mineur dans l’attente de la décision du juge des enfants

Résumé :

Le département a refusé de poursuivre la prise en charge d’un mineur isolé étranger en se fondant notamment sur le rapport d’examen technique documentaire aboutissant à un avis défavorable.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA ("référé-liberté"), considère que si la remise en cause de l’authenticité du document par le département peut mettre en doute l’identité de l’intéressé, elle ne constitue pas, au regard des conclusions de l’examen clinique dont l’intéressé a fait l’objet concluant à un âge légèrement inférieur à 18 ans, un élément suffisamment précis et circonstancié pour remettre en cause sa minorité. Ainsi, en excluant l’intéressé du dispositif d’accueil des mineurs isolés, le président du conseil départemental a manifestement méconnu une liberté fondamentale.

Il est enjoint au président du conseil départemental de reprendre en charge intégralement l’intéressé dans l’attente de la décision du juge des enfants.

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Nancy_260917_1702479
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