Source : Défenseur des droits
Date : 25 septembre 2017
Avis disponible en format pdf :
DDD_avis1709_septembre2017
Publié le
5 octobre 2017
- Mis à jour le
3 mars 2025
Avis du Défenseur des droits n°17-09 suite à l’audition par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour les crédits budgétaires de la mission "Immigration, asile et intégration" du PLF pour 2018