Tribunal administratif de Lyon – Jugement n°1700057 du 20 juin 2017 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Erreur de fait – La fiche Visabio ne permet pas à elle seule de contester sérieusement les éléments d’état civil contenus dans le jugement du TPE Kinshasa et l’acte de naissance

Résumé :

Une mineure isolée ressortissante congolaise (rdc), ayant été confiée à l’ASE après ses 16 ans, se voit délivrer un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF à sa majorité. Le préfet lui oppose une fraude à l’état civil. Elle interjette appel de la décision.

Le tribunal administratif retient que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu’elle avait fraudé sur sa date de naissance suite à une consultation du fichier Visabio. Le juge relève que l’intéressée présente des documents d’état civil et que la fiche Visabio ne permet pas à elle seule de contester sérieusement les éléments d’état civil contenus dans le jugement du TPE Kinshasa et l’acte de naissance.

L’arrêté préfectoral est annulé et il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois.

Jugement disponible en pdf ci-dessous :

TA Lyon – Jugement n°1700057 du 20 juin 2017
Retour en haut de page