Résumé :
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ("référé-liberté"), le juge des référés considère que la pratique du service métropolitain de l’aide sociale à l’enfance consistant à différer les rendez-vous pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection".
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Date de la décision :
6 octobre 2017
Publié le
11 octobre 2017
- Mis à jour le
29 janvier 2025