Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance n°1707149 du 06 octobre 2017 – La pratique du département consistant à différer l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est constitutive d’atteinte grave et manifeste à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la CIDE

Résumé :

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ("référé-liberté"), le juge des référés considère que la pratique du service métropolitain de l’aide sociale à l’enfance consistant à différer les rendez-vous pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection".

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA Lyon – Ordonnance n°1707149 du 06 octobre 2017
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