Cour administrative d’appel de Nantes – Arrêt...

Cour administrative d’appel de Nantes – Arrêt n°16NT00312 du 06 octobre 2017 –

Résumé :

Le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité.

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Nantes_06102017
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