Résumé :
Le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité.
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Date de la décision :
6 octobre 2017
Publié le
19 octobre 2017
- Mis à jour le
28 janvier 2025