Cour d’appel de Riom – Arrêt n°17/00030 du 09 octobre 2017 – Minorité reconnue – L’âge majeur apparaissant sur le fichier Visabio est différent d’au moins 10 ans avec l’âge osseux tel qu’il résulte de la constatation demandée judiciairement – Le doute doit profiter à l’intéressé – Présentation de documents d’état civil et d’identité

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant congolais (RDC) se voit notifier un jugement du juge des enfants disant n’y avoir lieu à assistance éducative. L’intéressé interjette appel du jugement.

La Cour d’appel relève que l’âge majeur apparaissant sur le fichier Visabio est différent d’au moins 10 ans avec l’âge osseux tel qu’il résulte de la constatation demandée judiciairement. La marge d’erreur de ces expertises osseuses étant d’environ un an, le doute doit profiter au requérant. Par ailleurs, il présente des documents d’état civil et d’identité devant la Cour. Ainsi, celle-ci reconnait la minorité de l’intéressé et le place à l’ASE jusqu’à sa majorité.

Extraits :

« […].

Il résulte des pièces jointes à la requête des éléments certes contradictoires. En effet, si M. fournissait une attestation de naissance rédigée le 22 juillet 2016 en République Démocratique du Congo, dont il résultait qu’il était né le 3 janvier 2000, il ressortait de la procédure diligentée par le service de police aux frontières, qu’il était connu du fichier VISABIO et qu’en vertu de ce fichier, il s’était fait délivrer un passeport et un visa pour la Grèce du 2 mai au 31 mai 2016, la demande de visa étant faite le 18 mars 2016. La photographie et les empreintes jointes correspondait à X selon les services de police aux frontières. L’identité de ce dernier serait en réalité M. et il serait né le 3 janvier 1987.

Cependant, M. contestait avoir effectué cette demande de visa, sans pouvoir expliquer comment ses empreintes s’étaient retrouvées dans le fichier. Il prétendait ne pas se reconnaître sur la photographie.

Surtout, une expertise osseuse avait été réalisée à la demande du procureur de la République. Il en résultait que l’âge osseux du requérant était de 19 ans, avec une marge d’erreur habituellement reconnue d’un an environ.

Or, si le requérant était M. né le 3 janvier 1987, comme l’indique le fichier Visabio, il serait âgé de presque 30 ans soit une différence d’au moins 10 ans avec l’âge osseux tel qu’il résulte de la constatation demandée judiciairement, alors que la marge d’erreur classique est d’environ d’un an.

Par ailleurs, M. produit devant la cour :

  • un jugement supplétif d’acte de naissance établi au Congo (...),
  • un acte de naissance des autorités congolaises (...), ces deux documents ayant été certifiés par l’ambassade du Congo à Paris (...) ;
  • une copie de sa carte d’élève pour l’année scolaire 2015/2016 (...) supportant sa photographie ;
  • un récépissé de demande de passeport auprès des autorités congolaises (...).

S’il peut effectivement exister un doute au vu des investigations diligentées par les services de police à partir du fichier Visabio, ce doute, au vu des éléments susvisés, doit profiter au requérant.

Ainsi, il y a lieu de considérer que le requérant se nomme M. et qu’il est né le 3 janvier 2000.

En conséquence, la décision entreprise sera infirmée et M. sera placé auprès de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.

[…]. »

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA de Riom – Arrêt n°17/00030 du 09 octobre 2017
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