Cour administrative d’appel de Lyon – Arrêt n°15LY03459 du 30 novembre 2017 – Article L. 313-15 du CESEDA – Erreur manifeste d’appréciation – La production d’un contrat de travail n’est pas une condition de délivrance du titre de séjour sollicité – Il ne ressort pas du dossier que l’intéressé ait conservé des liens dans son pays d’origine – Nouveau motif invoqué par le préfet tiré du non-respect de la condition d’âge

Résumé :

Un jeune majeur ressortissant guinéen, ayant été pris en charge par l’ASE durant sa minorité, sollicite un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du CESEDA. Le préfet refuse la délivrance du titre de séjour aux motifs de l’absence d’un contrat de travail et des liens avec le pays d’origine. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté. Le préfet fait appel du jugement.

La Cour administrative d’appel confirme la position du tribunal administratif selon laquelle la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en relevant que la production d’un contrat de travail n’est pas une condition de délivrance du titre de séjour sollicité et qu’il ne ressort pas du dossier que l’intéressé ait conservé des liens dans son pays d’origine.

Par ailleurs, la Cour retient que le préfet invoque un nouveau motif en appel tiré du non-respect de la condition d’âge et qu’il doit être substitué au motif sur lequel il s’est initialement fondé pour motiver le refus de titre de séjour. La Cour relève que l’intéressé a utilisé un passeport sur lequel figure une autre identité pour obtenir un visa selon les informations apparaissant sur le fichier VISABIO. Selon elle, les documents produits par le requérant à l’instance ne présentent pas un caractère suffisamment probant pour remettre en cause l’identité et l’âge apparaissant sur le passeport utilisé pour obtenir le visa. Ainsi, la Cour conclut que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce nouveau motif. Par voie de conséquence, le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Lyon_30112017_15LY03459
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