Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance n°1708304 du 29 novembre 2017 – Référé-liberté – Le conseil départemental ne peut en aucun cas décider d’admettre le mineur à l’ASE sans que l’autorité judiciaire l’ait ordonné – Les mineurs isolés ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’ASE par l’autorité judiciaire, mais bien sous celle de l’Etat – Il est enjoint au préfet de trouver une structure susceptible de le prendre en charge et de procéder à son évaluation et à son inscription dans un établissement scolaire

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant guinéen a fait l’objet d’une mise à l’abri par la Métropole de Lyon. Depuis plus d’un mois, il est à l’hôtel, sans accompagnement éducatif ni scolarisation, aucune démarche n’ayant été effectuée pour le confier à une structure capable de le prendre en charge et de le scolariser.

Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté ») rappelle les pouvoirs du président du conseil départemental qui peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours, décider de saisir l’autorité judiciaire. Le conseil départemental ne peut en aucun cas décider d’admettre le mineur à l’ASE sans que l’autorité judiciaire l’ait ordonné. Il en résulte que ces mineurs ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’ASE par l’autorité judiciaire, mais bien sous celle de l’Etat.

En l’espèce, le tribunal administratif relève qu’en laissant ce mineur à l’isolement dans un hôtel, sans encadrement ni scolarisation, l’Etat français le met en danger et méconnaît les dispositions de la CIDE, du code civil ou encore du code de l’éducation. Le caractère imprévisible de la durée de cet état de fait caractérise l’urgence.

Le tribunal administratif enjoint donc au préfet de trouver une structure susceptible de le prendre en charge et de procéder à son évaluation et à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de 3 jours.

Ordonnance disponible sous format pdf ci-dessous :

TA_Lyon_29112017_1708304
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