Tribunal administratif de Rouen – Ordonnance n°1703521 du 22 novembre 2017 – L’inexécution de l’ordonnance est établie – Le département n’est pas en mesure de justifier de la moindre démarche effectivement entreprise depuis la notification de l’ordonnance pour en assurer l’exécution – Il est enjoint au département d’assurer l’hébergement de l’intéressé dans un délai de 24h – Injonction assortie d’une astreinte de 200, puis 500 euros en cas d’inexécution dans les 10 jours

Résumé :

Le juge des référés du tribunal administratif considère que l’inexécution de l’ordonnance de référé est établie. Il relève que les services du département ne sont pas en mesure de justifier de démarche effectivement entreprise pour assurer l’exécution de l’ordonnance.

Il est enjoint au département d’assurer l’hébergement de l’intéressé dans le délai de 24h sous astreinte journalière de 200 euros à compter de l’expiration du délai. Le montant de l’astreinte sera porté à 500euros en cas d’inexécution de la présente ordonnance dans les 10 jours.

Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :

TA_Rouen_22112017_1703521
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