Tribunal administratif de Rouen – Ordonnance n°1703383 du 10 novembre 2017 – Inexécution d’une OPP ordonnée par le procureur de la république – Le département ne peut invoquer l’augmentation des capacités d’hébergement comme excédants à ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités – Il est enjoint au département d’assurer la prise en charge du mineur isolé en situation de danger dans un délai de 72h

Résumé :

Après examen du budget du conseil départemental, de la part que représente l’accueil des MIE, du montant du remboursement forfaitaire de l’Etat reçu par le CD en comparaison au coût du prix journée, le juge des référés du tribunal administratif retient qu’il résulte de ces éléments que le département ne peut invoquer l’augmentation des capacités d’hébergement comme excédants à ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités.

Il est enjoint au département d’assurer la prise en charge d’un mineur isolé en situation de danger dans un délai de 72h.

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA de Rouen – Ordonnance n°1703383 du 10 novembre 2017
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