Résumé :
Après examen du budget du conseil départemental, de la part que représente l’accueil des MIE, du montant du remboursement forfaitaire de l’Etat reçu par le CD en comparaison au coût du prix journée, le juge des référés du tribunal administratif retient qu’il résulte de ces éléments que le département ne peut invoquer l’augmentation des capacités d’hébergement comme excédants à ses moyens dans une mesure telle qu’il serait en droit de refuser d’exercer ses responsabilités.
Il est enjoint au département d’assurer la prise en charge d’un mineur isolé en situation de danger dans un délai de 72h.
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Date de la décision :
10 novembre 2017
Publié le
18 décembre 2017
- Mis à jour le
22 janvier 2025