Tribunal administratif de Paris – Ordonnance n°17189389 du 18 décembre 2017 – Refus d’une autorisation de travail au motif que le MIE n’est pas titulaire d’un titre de séjour – Le refus opposé par la DIRECCTE a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction – L’autorisation de travail devait être délivrée dès lors que l’intéressé doit être regardé comme étant autorisé à séjourner en France

Résumé :

Un mineur isolé ressortissant guinéen, confié à l’ASE et inscrit au sein d’une formation de CAP de cuisine, s’est vu refuser une autorisation de travail lui permettant d’exercer son contrat d’apprentissage.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’art. L.521-2 du CJA (« référé-liberté »), considère que la DIRECCTE ne pouvait légalement refuser l’autorisation de travail sollicitée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage dès lors que l’intéressé a le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et qu’il doit être regardé comme étant autorisé à séjourner en France.

Le tribunal administratif enjoint la DIRECCTE de délivrer, dans un délai de 24h, une autorisation de travail permettant au mineur d’effectuer son apprentissage.

Ordonnance disponible ci-dessous en format pdf :

TA_Paris_18122017_17189389
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