Tribunal administratif de Rouen – Ordonnance n°1703071 du 13 octobre 2017 – Inexécution d’une OPP ordonnée par le procureur de la république – Le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence – Il ne résulte pas de l’instruction que l’attitude du mineur ait fait obstacle à sa mise à l’abri ou à son hébergement – Il est enjoint au département d’assurer l’hébergement de l’intéressé dans un délai de 24h – Injonction assortie d’une astreinte de 100, puis 500 euros en cas d’inexécution dans les 10 jours

Résumé :

Un mineur isolé ayant fait l’objet d’une OPP par le procureur de la République, n’a toutefois pas été pris en charge effectivement par le département et est contraint de dormir à la rue.

Le juge des référés retient que le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence. Il relève que rien ne laisse à penser que l’intéressé aurait fait obstacle à sa mise à l’abri ou à son hébergement.

Il est enjoint au département d’assurer l’hébergement de l’intéressé dans le délai de 24h sous astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration du délai. Le montant de l’astreinte sera porté à 500euros en cas d’inexécution de la présente ordonnance dans les 10 jours.

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Rouen_13102017_1703071
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