Note d’InfoMIE suite à l’audition par la mission d’expertise bipartite nommée par le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée des départements de France

• Minorité
• Compétence départementale
• Compétence étatique
• Droit commun de la protection de l’enfance
• Etat civil
• Evaluation de minorité et isolement

Source : InfoMIE

Date : 27 novembre 2017

Note disponible en format pdf ci-dessous :

Publié le 4 décembre 2017 - Mis à jour le 5 juin 2024