Résumé :
Il s’agit d’un mineur isolé placé à l’ASE par la juge des enfants après une évaluation défavorable du DDAEOMI et refus de prise en charge du Conseil départemental. La juge ordonnait un examen documentaire des actes d’état civil produits en même temps que le placement provisoire. Lors du passage à la PAF, ses documents (actes de naissance et jugement supplétif) sont déclarés authentiques mais la PAF procède à une prise d’empreintes, qui fait apparaître une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Chalon en Champagne en 2016 pour obtention indue de prestations sociales au préjudice de l’aide sociale à l’enfance avec un document d’état civil déclaré faux et un test osseux concluant à l’âge de 19 ans.
Il est placé en garde à vue, détention provisoire, comparution immédiate, demande de délai puis condamné par le Tribunal Correctionnel de Toulouse en récidive à 3 mois d’emprisonnement ferme, sans mandat de dépôt et sans révocation du sursis prononcé à Chalon.
La chambre des appels correctionnels retient l’incompétence du Tribunal correctionnel avec une motivation qui vient remettre en cause la fiabilité du test osseux et des évaluations du DDAEOMI, écarte l’erreur topographique sur son prénom dans l’un de ses documents "alors que le procureur de la République a lui-même commis une erreur" en inversant nom et prénom du jeune dans la procédure et que les actes d’état civil français peuvent également comporter des erreurs matérielles.
Extraits :
« […].
Les doutes exprimés par les évaluateurs du DDAEOMI, qui reproduisent de manière subjective des propos rapportés de l’intéressé sans que sa parole ne soit directement transmise, et les conclusions d’un examen osseux, réalisé au titre d’une autre procédure dans des conditions que cette cour ignore et sans qu’il soit fait été de la marge d’erreur retenue, ne viennent pas utilement combattre la preuve que ce document [carte consulaire] apporte. De même l’erreur typographique portant sur le prénom de l’intéressé dans un seul document, étant relevé que le procureur de la république a lui même commis une erreur dans l’identité [du jeune] lors de son placement puisqu’il a inversé nom et prénom, ne permet aucune conclusion, les erreurs matérielles étant une réalité, y compris dans les actes d’état civil français.
Enfin, à toutes fins utiles, il sera rappelé que la cour d’appel de Toulouse, chambre des mineurs, a reconnu la qualité de mineur à M. dans son arrêt du 15 décembre 2017.
La juridiction correctionnelle est donc incompétente.
[…]. »
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
