Source : www.igas.gouv.fr

Date : Février 2018

Rapport disponible en format pdf ci-dessous :

Annexes au rapport disponibles en format pdf ci-dessous :

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Note d’étape de janvier 2018 de la mission bipartite disponible en ligne ici.

A retrouver également, les notes des différentes structures et autorités auditionnées par la mission d’expertise :

• Avis suite à l’audition du Défenseur des droits le 05 décembre 2017
• Note suite à l’audition du Syndicat des avocats de France le 20 décembre 2017
• Note suite à l’audition du Syndicat de la Magistrature le 1er décembre 2017
• Note suite à l’audition de l’UNIOPSS le 28 novembre 2017
• Contribution de la CNAPE
• Note suite à l’audition d’InfoMIE le 27 novembre 2017