Avis du Défenseur des droits n°18-14 suite à l’audition du 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

• Asile
• Zone d’attente
• Formation professionnelle
• Politique migratoire
• Eloignement
• Défenseur des droits

Source : www.defenseurdesdroits.fr

Date : 17 mai 2018

Avis disponible en format pdf ci-dessous :

URL : https://juridique.defenseurdesdroit...

Publié le 31 mai 2018 - Mis à jour le 5 juin 2024