Décision du Défenseur des droits n°2018-125, 06 avril 2018, observations devant le juge des enfants, répartition nationale, analyse documentaire Guinée Conakry

• Minorité
• Etat civil
• Défenseur des droits
• Evaluation de minorité et isolement

Source : www.defenseurdesdroits.fr

Date : 06 avril 2018

Décision disponible en format pdf ci-dessous :

Retrouver la décision correspondante du Juge des enfants ici.

Publié le 29 mai 2018 - Mis à jour le 5 juin 2024